Groupement économique : Droits des membres du groupement sur les réserves

Un groupement économique a pour but de faciliter et de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité.

Il n’a pas pour but de réaliser des bénéfices pour lui-même.

Cela implique-t-il qu’il puisse mettre ses résultats en réserve, et si c’est le cas, quels sont les droits des membres du groupement sur ces réserves quand ils se retirent ?

Le retrait d’un membre d’un groupement économique a permis à la Cour d’Appel de Riom de statuer sur cette question.

Après avoir constaté que le groupement, dont faisait partie celui qui s’était retiré, avait mis en réserve tout ou partie de ses résultats, la Cour d’Appel a jugé que ces réserves appartiennent aux membres du groupement à proportion de la quote-part des résultats auxquels ils ont droit.

Elle en a déduit que tout membre du groupement qui se retire peut obtenir sa part sur ces réserves.

Saisie d’un pourvoi contre cette décision, la Cour de Cassation l’a cassée par arrêt du 19 janvier 2016.

La Cour de Cassation juge, en premier lieu, qu’un groupement peut mettre en réserve tout ou partie de ses résultats, même si légalement il n’a pas pour objet de réaliser des profits.

Ces réserves doivent permettre de réaliser l’objet légal du groupement.

La Cour de Cassation en déduit que sauf clauses statutaires ou décisions de l’assemblée générale, tout membre d’un groupement qui se retire ne peut obtenir le remboursement de sa part dans les réserves régulièrement constituées.

Peu de décisions se sont prononcées sur les groupements d’intérêts économiques.

L’arrêt que vient de prononcer la Cour de Cassation est donc important.

Il a d’ailleurs été publié au bulletin.

Mais cet arrêt invite à vérifier les statuts des groupements, mais aussi à vérifier si la mise en réserve des résultats a été régulièrement faite.

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