Prescription : Paiement du prix de vente d’un appartement

L’arrêt de la Cour de Cassation du 26 octobre 2017 (16-13591) illustre une nouvelle application de l’article L.218-2 du Code de la Consommation (anciennement codifié sous l’article L.137-2) qui fixe à deux ans le délai dans lequel les professionnels doivent agir en paiement pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs.

La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel d’Aix En Provence d’avoir appliqué ces dispositions à l’action en paiement d’un appartement qui avait été vendu dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement.

Elle relève en effet que l’action porte sur le paiement des biens fournis par un professionnel à un non professionnel, et qu’en l’absence de dispositions particulières qui y dérogeraient, l’article L.218-2 du Code de la Consommation, compte tenu de sa portée générale, est applicable.

Faute d’avoir été exercée dans le délai de deux ans, l’action du vendeur a ainsi été déclarée irrecevable.