Copropriété : Une réforme importante.

L’ordonnance du 30 octobre 2019 réforme le droit de la copropriété.

Entre autres dispositions, on retiendra :

  • La possibilité d’exclure les immeubles ou groupe d’immeubles bâtis à destination totale autre que l’habitation de se soustraire au régime de la copropriété.
  • L’application de règles particulières aux copropriétaires de moins de 5 lots. Son administration sera assouplie.
  • Renforcement des garanties de recouvrement des créances de copropriété par un privilège immobilier spécial qui portera sur tout ce qui garnit les lieux.
  • Les loyers qu’un locataire pourra devoir aux copropriétaires.
  • L’administration de la copropriété sera également facilitée.

Une délégation de pouvoir pourra être consentie au conseil syndical pour tout ou partie des décisions qui relèvent de la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés ou votant par correspondance, à l’exception des décisions portant sur l’approbation des comptes, la détermination du budget prévisionnel ou les adaptations au règlement de copropriété.

Tout copropriétaire pourra par ailleurs demander au syndic d’organiser, à ses frais, une assemblée générale pour délibérer sur une ou plusieurs questions concernant ses droits ou obligations.

En outre, lorsque l’assemblée générale n’aura pas pu prendre une décision à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l’article 25 de la loi, mais que la délibération soumise à ce vote aura recueilli au moins le tiers de ces voix, l’assemblée pourra se prononcer par un second vote à la majorité prévu à l’article 24.

Ces dispositions nouvelles permettront de lutter contre l’absentéisme qui, souvent, constitue une cause de blocage des copropriétés.

Les dispositions de l’ordonnance du 30 octobre 2019 entreront en vigueur le 1er juin 2020.

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