Dans quels cas l’employeur peut-il consulter les messages rédigés par un salarié ?

Un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation illustre de nouveau les difficultés que provoquent la porosité entre les usages professionnels et privés des nouvelles technologies sur le lieu de travail. Nous avions déjà écrit à ce sujet. Cette fois-ci, un cadre dirigeant avait été lice...
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Engagements pris au nom et pour le compte d’une Société en formation

Le contentieux en la matière est assez fréquent. La Cour de Cassation a rappelé que les actes établis au nom d’une Société en cours de formation sont nuls et que cette nullité n’est pas susceptible d’être confirmée, les engagements pris au nom d’une Société en cours de formation s...
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A quelles conditions le syndic peut-il représenter le syndicat des copropriétaires

Le syndic est chargé de représenter le syndicat des copropriétaires. Cette représentation ne l’autorise pas cependant à intervenir dans tous les actes de la vie de la copropriété. Pour les actions en justice, sauf exception, notamment pour le recouvrement des créances, il doit être spéci...
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A qui profite le droit de rétractation ?

Pour tout acte qui a pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, ou encore la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeuble, l’acquéreur, s’il n’est pas un professionnel, peut se rétracter dan...
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Un professionnel peut-il bénéficier du code de la consommation ?

La question semble, a priori, appeler une réponse négative. Pourtant, le Code de la Consommation prévoit expressément que les professionnels, qui emploient 5 salariés ou plus, et souscrivent hors établissement un contrat dont l’objet ne rentre pas dans le champ de leur activité professionne...
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