Actualités Archives - Alema Avocats

Délibération – Annulation – Règles de majorité

Lorsque les statuts d’une Société disposent qu’une décision doit être prise à une majorité qualifiée et qu’elle ne l’a pas été, la nullité est-elle automatique ? La Cour de Cassation, à plusieurs reprises, s’est prononcée sur le sujet en rappelant que la nullité des actes ou ...

16 avril 2019
Actualités , Concurrence , Jurisprudence
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Concurrence et clauses attributives de compétence

Les litiges sur le droit spécial de la concurrence continuent d’alimenter le contentieux en traduisant toute la subtilité de cette matière. Le droit des pratiques anticoncurrentielles est en effet régi par des dispositions de fond qui définissent les pratiques prohibées et de procédure n...

Apport en capital et retrait

Tout associé qui fait apport ou une promesse d’apport à une Société est tenu de respecter son engagement. Si l’apport est en numéraire, il doit le libérer en mettant les fond à la disposition de la Société. Son apport peut ne pas être libéré immédiatement. Si l’associé se re...

Le Déséquilibre significatif et son double contrôle de constitutionnalité

La décision prononcée le 30 novembre 2018 par le Conseil Constitutionnel, présente de nombreux intérêts. Saisi par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil s’est prononcé pour la 2ème fois sur la conformité des dispositions du II° du paragraphe ...

Cautionnement disproportionné

Pour apprécier la disproportion d’un engagement de caution par rapport aux revenus et patrimoine, il faut considérer tous les engagements que la caution a pu prendre, et notamment ceux qui résultent de cautionnements antérieurs, dont la disproportion doit être appréciée. Mais faut-il addit...

18 mars 2019
Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
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Extension de la procédure collective

Lorsqu’une personne physique ou morale fait l’objet d’une procédure collective et, notamment d’une liquidation judiciaire, cette procédure peut être étendue à un tiers en cas de confusion de patrimoine, en cas de fictivité de la personne morale (Art 621-2 du Code de Commerce). Mais es...

14 mars 2019
Actualités , Banque , Jurisprudence , Propriété intellectuelle droit de l'internet
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La nécessité d’une vigilance accrue face aux tentatives de phishing

Le phishing – ou hameçonnage – est la pratique par laquelle une personne malveillante réclame des informations personnelles, souvent bancaires, à sa victime. Ces données sont généralement vendues par la suite. Si l’élicitation, consistant en une soustraction sournoise d’information, e...

14 mars 2019
Actualités , Droit économique , Jurisprudence , Propriété intellectuelle droit de l'internet , Société
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La réglementation sur la protection des données personnelles au soutien des recours contre les avis négatifs publiés sur Google Business

Une information professionnelle est protégée au titre de la loi sur la protection des données personnelles. De très nombreuses entreprises apparaissent sur les fiches business proposées par Google. Lorsque des internautes recherchent une entreprise sur ce navigateur – ce qui est devenu un ré...

Impression d’un email à l’insu de son destinataire

Un salarié qui imprime un email qui ne lui est pas destiné peut être condamné pour vol. Nous avions déjà abordé la question du vol d’information dématérialisée à l’occasion d’un article précédent. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 janvier 2018 permet de revenir sur ...

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