Actualités

L’obligation au passif d’un associé d’une société civile

A l’égard des tiers, les associés des sociétés civiles répondent infiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social à la date de l’exigibilité ou du jour de la cessation des paiements. Si la société civile fait l’objet d’une procédure collective, les...

Nouveau conflit entre le secret bancaire et le droit à la preuve

Le secret bancaire est l’un des plus connus et l’un de ceux qui apparaissait résister le plus aux tentations de l’écorner afin de faire tomber une barrière qui a parfois été présentée comme une protection illégitime ou abusive. Mais le secret semble en passe de vaciller fasse à l’ex...

Le crédit affecté : Quelques précisions sur sa définition

Suivant les dispositions de l’article L.311-1 11°, dans sa rédaction actuelle, le crédit affecté, ou encore appelé contrat de crédit lié, est le crédit qui sert exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou à une prestation de services particuliers...

23 juillet 2019
Actualités , Actualités législatives , Droit du Travail
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Plafond des indemnités prud’homales : validation de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation a été saisie pour avis par deux Conseils de Prud’hommes. Elle devait se prononcer sur la conformité des barèmes d’indemnisation de l’Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, appartenant au corps des réformes appelées couramment « Ordonnances MACRON ». La Cour de ...

3 juillet 2019
Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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Cautionnement : Validité en l’absence de date

Le cautionnement est un contrat solennel. Il doit s’exprimer dans des formes qui sont prescrites par le Code de la Consommation. L’article L.331-1 de ce code, dans la rédaction résultant de l’ordonnance du 14 mars 2016, pas plus que dans celle qui résultait de l’article L.341-2 du Code de...

21 juin 2019
Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
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Liquidation judiciaire – vente d’un immeuble et protection du logement de la famille

Le logement de la famille fait l’objet de dispositions particulières. Les devoirs et les droits respectifs des époux sont définis dans un socle commun aux différents régimes matrimoniaux. Outre l’obligation de secours, d’assistance et de fidélité, l’article 215 du code civil oblige ...

Délibération – Annulation – Règles de majorité

Lorsque les statuts d’une Société disposent qu’une décision doit être prise à une majorité qualifiée et qu’elle ne l’a pas été, la nullité est-elle automatique ? La Cour de Cassation, à plusieurs reprises, s’est prononcée sur le sujet en rappelant que la nullité des actes ou ...

16 avril 2019
Actualités , Concurrence , Jurisprudence
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Concurrence et clauses attributives de compétence

Les litiges sur le droit spécial de la concurrence continuent d’alimenter le contentieux en traduisant toute la subtilité de cette matière. Le droit des pratiques anticoncurrentielles est en effet régi par des dispositions de fond qui définissent les pratiques prohibées et de procédure n...

Apport en capital et retrait

Tout associé qui fait apport ou une promesse d’apport à une Société est tenu de respecter son engagement. Si l’apport est en numéraire, il doit le libérer en mettant les fond à la disposition de la Société. Son apport peut ne pas être libéré immédiatement. Si l’associé se re...

Le Déséquilibre significatif et son double contrôle de constitutionnalité

La décision prononcée le 30 novembre 2018 par le Conseil Constitutionnel, présente de nombreux intérêts. Saisi par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil s’est prononcé pour la 2ème fois sur la conformité des dispositions du II° du paragraphe ...

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