Le droit à l’erreur : la loi qui le proclame

Le droit à l’erreur a été annoncé par le Gouvernement. La loi du 10 août 2018, pour un Etat au service d’une société de confiance, l’introduit dans le code des relations entre le public et l’administration. L’article L.123-1 dispose qu’une personne qui a méconnu pour la 1ère foi...
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Nullité de l’engagement de caution d’une Société civile

Les engagements d’une société doivent être conformes à son objet social et à son intérêt social. Ces deux notions ne se confondent pas. La violation de l’objet social peut entraîner la nullité d’un acte pris par une Société, notamment un engagement de caution (cf. notre publication ...
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L’attitude contradictoire adoptée au cours de l’instance sanctionnée par une fin de non-recevoir

Au cours du procès, les débats doivent être loyaux. Le juge veille au respect de ce principe (article 16 du Code de procédure civile). Ainsi, une personne qui, au cours d’une instance, se contredit dans le but de nuire à son adversaire et de l’induire volontairement en erreur, peut se v...
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Amende prononcée à l’encontre d’une personne morale : multiplication du montant par cinq

Un arrêt récent de la Cour de cassation est l’occasion de faire un point sur la responsabilité pénale des personnes morales (Ch. Crim., 27 février 2018, n°17-08.387). Une société avait omis de mettre en place des gardes corps sur un échafaudage où deux ouvriers travaillaient. Ce fait...
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