Engagements pris au nom et pour le compte d’une Société en formation

Le contentieux en la matière est assez fréquent. La Cour de Cassation a rappelé que les actes établis au nom d’une Société en cours de formation sont nuls et que cette nullité n’est pas susceptible d’être confirmée, les engagements pris au nom d’une Société en cours de formation s...
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A quelles conditions le syndic peut-il représenter le syndicat des copropriétaires

Le syndic est chargé de représenter le syndicat des copropriétaires. Cette représentation ne l’autorise pas cependant à intervenir dans tous les actes de la vie de la copropriété. Pour les actions en justice, sauf exception, notamment pour le recouvrement des créances, il doit être spéci...
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Un professionnel peut-il bénéficier du code de la consommation ?

La question semble, a priori, appeler une réponse négative. Pourtant, le Code de la Consommation prévoit expressément que les professionnels, qui emploient 5 salariés ou plus, et souscrivent hors établissement un contrat dont l’objet ne rentre pas dans le champ de leur activité professionne...
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Clarification de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation de sa propre jurisprudence

Le 6 octobre 2006, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a jugé que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Elle ajoutait ainsi un nouveau fait génÃ...
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Copropriété : Une réforme importante.

L’ordonnance du 30 octobre 2019 réforme le droit de la copropriété. Entre autres dispositions, on retiendra : La possibilité d’exclure les immeubles ou groupe d’immeubles bâtis à destination totale autre que l’habitation de se soustraire au régime de la copropriété. L’application...
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