A quelles conditions le syndic peut-il représenter le syndicat des copropriétaires

Le syndic est chargé de représenter le syndicat des copropriétaires. Cette représentation ne l’autorise pas cependant à intervenir dans tous les actes de la vie de la copropriété. Pour les actions en justice, sauf exception, notamment pour le recouvrement des créances, il doit être spéci...
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Un professionnel peut-il bénéficier du code de la consommation ?

La question semble, a priori, appeler une réponse négative. Pourtant, le Code de la Consommation prévoit expressément que les professionnels, qui emploient 5 salariés ou plus, et souscrivent hors établissement un contrat dont l’objet ne rentre pas dans le champ de leur activité professionne...
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Clarification de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation de sa propre jurisprudence

Le 6 octobre 2006, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a jugé que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Elle ajoutait ainsi un nouveau fait génÃ...
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Copropriété : Une réforme importante.

L’ordonnance du 30 octobre 2019 réforme le droit de la copropriété. Entre autres dispositions, on retiendra : La possibilité d’exclure les immeubles ou groupe d’immeubles bâtis à destination totale autre que l’habitation de se soustraire au régime de la copropriété. L’application...
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Nature de la déclaration de créance au passif et de la contestation de son existence

La déclaration de créance est assimilée à une demande en justice. Mais doit-elle être assimilée à une instance en paiement, bien que le paiement ne puisse être demandé ? La question n’est pas simplement théorique. Elle a des effets pratiques. Car si elle a cette nature, la contestation ...
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L’obligation d’information précontractuelle de l’emprunteur

La directive européenne du 23 avril 2008, qui a été introduite en France dans le Code de la Consommation, impose au prêteur, préalablement à la conclusion d’un contrat de crédit, de présenter à l’emprunteur l’information nécessaire à la comparaison de différentes offres afin de lui...
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Surveillance des réseaux sociaux par l’administration fiscale

« Le plus strictement nous sommes observés, le mieux nous nous comportons » observait le philosophe Jeremy Bentham. C’était il y a plus de deux siècles mais l’expression prend une résonance particulière au regard de l’adoption, par l’Assemblé Nationale, de l’article 57 du projet d...
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