- 16 novembre 2020
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
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Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
Le 6 octobre 2006, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a jugé que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Elle ajoutait ainsi un nouveau fait génÃ...