Actualités Archives - Alema Avocats

5 juillet 2018
Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
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Les obligations du vendeur professionnel

Le contrat de vente est connu de tous. Les obligations du vendeur semblent aller de soi. Même si le Code Civil n’est pas un livre de chevet, chacun peut identifier dans l’obligation de délivrer la chose vendue, l’obligation essentielle du vendeur, mais aussi de ne pas remettre en cause ce qu...

25 juin 2018
Actualités , Cautionnement , Jurisprudence , Société
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Nullité de l’engagement de caution d’une Société civile

Les engagements d’une société doivent être conformes à son objet social et à son intérêt social. Ces deux notions ne se confondent pas. La violation de l’objet social peut entraîner la nullité d’un acte pris par une Société, notamment un engagement de caution (cf. notre publication ...

25 juin 2018
Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
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La délégation et ses effets

Avant la réforme du 10 février 2016, la délégation était régie par les articles 1275 à 1276 du Code Civil. Les nouvelles dispositions sont plus précises que celles auxquelles elles succèdent. L’article 1336 du Code Civil donne une définition claire de la délégation. Elle précise aussi...

22 juin 2018
Actualités , Jurisprudence , Procédure civile
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L’attitude contradictoire adoptée au cours de l’instance sanctionnée par une fin de non-recevoir

Au cours du procès, les débats doivent être loyaux. Le juge veille au respect de ce principe (article 16 du Code de procédure civile). Ainsi, une personne qui, au cours d’une instance, se contredit dans le but de nuire à son adversaire et de l’induire volontairement en erreur, peut se v...

Amende prononcée à l’encontre d’une personne morale : multiplication du montant par cinq

Un arrêt récent de la Cour de cassation est l’occasion de faire un point sur la responsabilité pénale des personnes morales (Ch. Crim., 27 février 2018, n°17-08.387). Une société avait omis de mettre en place des gardes corps sur un échafaudage où deux ouvriers travaillaient. Ce fait...

22 juin 2018
Actualités , Actualités législatives , Lois d'importance
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Informatique – cryptologie – QPC – obligation de remettre la clé de déchiffrement aux autorités

Le préfixe grecque crypto désigne ce qui est caché. La cryptologie est donc la science du secret. Pratiquée depuis des siècles par l’Homme, elle s’est aujourd’hui adaptée à l’informatique. On la désigne aussi communément comme chiffrement. La technique permet notamment de rendre la ...

11 mai 2018
Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
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Responsabilité des dirigeants

Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actifs, le Tribunal peut, en cas de faute de gestion, condamner le dirigeant de droit ou de fait à supporter cette insuffisance, si leurs fautes l’a provoquée. L’application de ces dispositions au d...

9 mai 2018
Actualités , Baux commerciaux , Jurisprudence
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Loyer de renouvellement : Étalement de l’augmentation

Le loyer des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative. En l’absence d’accord, le loyer est fixé conformément aux dispositions de l’article L.145-33 du Code de Commerce. Le loyer du bail renouvelé peut être très supérieur à celui du bail initial. L’article L.145-34 du C...

Recouvrement de la créance de compte courant

Les créances inscrites au compte courant d’un associé, comme toute créance, peuvent s’éteindre par la prescription de l’action en paiement. Mais à partir de quelle date court le délai de prescription ? Plusieurs dates peuvent être envisagées. Le délai de prescription peut courir soi...

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