Actualités

16 novembre 2020
Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
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Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Le 6 octobre 2006, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a jugé que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Elle ajoutait ainsi un nouveau fait gén�...

14 avril 2020
Actualités , Actualités législatives , Procédure collective
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Covid-19

En cette période de crise, le rôle de l’avocat auprès des entreprises est essentiel. C’est pourquoi nous continuons à traiter les dossiers de nos clients et répondons à leurs demandes, malgré la suspension de l’accueil du public. Alema Avocats résume dans cette note les mesures suscept...

18 mars 2020
Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
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Responsabilité du dirigeant : comblement du passif

Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, son dirigeant peut être condamné à combler le passif, s’il a commis une faute de gestion qui a contribué à le constituer. Cette condamnation peut être prononcée contre le dirige...

Engagements pris au nom et pour le compte d’une Société en formation

Le contentieux en la matière est assez fréquent. La Cour de Cassation a rappelé que les actes établis au nom d’une Société en cours de formation sont nuls et que cette nullité n’est pas susceptible d’être confirmée, les engagements pris au nom d’une Société en cours de formation s...

18 mars 2020
Actualités , Baux commerciaux , Jurisprudence
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Bail commercial : indemnité d’éviction – usufruitier

Conformément aux dispositions de l’article L 145- 14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail à son locataire. Mais sauf dérogation ,il est tenu de lui verser une indemnité d’éviction. Qui est le débiteur de cette indemnité d’éviction lorsque la propriét...

18 mars 2020
Actualités , Jurisprudence , Propriété Intellectuelle
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Brevet

A. Transformation d’un certificat d’utilité en brevet La loi Pacte comporte un volet consacré à la propriété intellectuelle et notamment au brevet. Elle a notamment prévu la possibilité de transformer un certificat d’utilité en brevet. Le certificat d’utilité est un titre de propri...

21 février 2020
Actualités , copropriété , Jurisprudence
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A quelles conditions le syndic peut-il représenter le syndicat des copropriétaires

Le syndic est chargé de représenter le syndicat des copropriétaires. Cette représentation ne l’autorise pas cependant à intervenir dans tous les actes de la vie de la copropriété. Pour les actions en justice, sauf exception, notamment pour le recouvrement des créances, il doit être spéci...

17 février 2020
Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
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A qui profite le droit de rétractation ?

Pour tout acte qui a pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, ou encore la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeuble, l’acquéreur, s’il n’est pas un professionnel, peut se rétracter dan...

13 février 2020
Actualités , Actualités législatives , Droit de la Consommation
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Un professionnel peut-il bénéficier du code de la consommation ?

La question semble, a priori, appeler une réponse négative. Pourtant, le Code de la Consommation prévoit expressément que les professionnels, qui emploient 5 salariés ou plus, et souscrivent hors établissement un contrat dont l’objet ne rentre pas dans le champ de leur activité professionne...