Actualités Archives - Alema Avocats

20 décembre 2019
Actualités , Actualités législatives , Lois d'importance
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Copropriété : Une réforme importante.

L’ordonnance du 30 octobre 2019 réforme le droit de la copropriété. Entre autres dispositions, on retiendra : La possibilité d’exclure les immeubles ou groupe d’immeubles bâtis à destination totale autre que l’habitation de se soustraire au régime de la copropriété. L’application...

Responsabilité : absence de mise en garde

Lorsqu’un prêt est consenti, la banque peut être tenue de mettre l’emprunteur en garde contre le risque de défaillance si l’emprunteur n’est pas un emprunteur averti par sa formation ou les fonctions qu’il exerce. L’obligation de mise en garde n’est pas cependant systématique. Il f...

10 décembre 2019
Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
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Nature de la déclaration de créance au passif et de la contestation de son existence

La déclaration de créance est assimilée à une demande en justice. Mais doit-elle être assimilée à une instance en paiement, bien que le paiement ne puisse être demandé ? La question n’est pas simplement théorique. Elle a des effets pratiques. Car si elle a cette nature, la contestation ...

Validité de l’engagement de caution

L’engagement de caution est un engagement solennel. S’il n’est pas exprimé dans les termes définis par la loi, il est nul. Poursuivie en paiement, la caution a donc naturellement le souci de vérifier si son engagement est conforme aux dispositions du Code de la Consommation, qui sont actuel...

L’obligation d’information précontractuelle de l’emprunteur

La directive européenne du 23 avril 2008, qui a été introduite en France dans le Code de la Consommation, impose au prêteur, préalablement à la conclusion d’un contrat de crédit, de présenter à l’emprunteur l’information nécessaire à la comparaison de différentes offres afin de lui...

6 décembre 2019
Actualités , Actualités législatives , Fiscal
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Surveillance des réseaux sociaux par l’administration fiscale

« Le plus strictement nous sommes observés, le mieux nous nous comportons » observait le philosophe Jeremy Bentham. C’était il y a plus de deux siècles mais l’expression prend une résonance particulière au regard de l’adoption, par l’Assemblé Nationale, de l’article 57 du projet d...

4 décembre 2019
Actualités , Actualités législatives , Commercial
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Nouveau cadre des relations commerciales

L’ordonnance du 24 avril 2019 a modifié plusieurs dispositions du Code de Commerce, relatives à la transparence dans les relations commerciales. De nouvelles dispositions apparaissent. Par ailleurs l’ordonnance clarifie la lecture du Code de commerce en réunissant des dispositions parfois dis...

4 décembre 2019
Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
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Procédure de conciliation – Sûreté nouvelle – Sauvegarde

Une procédure de conciliation peut être ouverte à l’égard de toute personne physique ou morale, qui éprouve des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, qui ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Cette conciliat...

7 novembre 2019
Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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Cautionnement et disproportion de l’engagement

Le contentieux de la disproportion des engagements d’une caution continue de nourrir la jurisprudence. Rappelons qu’un créancier ne peut se prévaloir d’un engagement de caution qui est manifestement disproportionné au regard des revenus et du patrimoine de la caution. Lorsque les époux son...

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