Actualités Archives - Page 35 sur 37

28 août 2009
Actualités , Actualités législatives , Procédure civile
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Nouvel apport de la loi du 17 juin 2008 sur la prescription : article 2239 du Code Civil

La loi réformant la prescription a désormais un an. Mais elle suscite encore, de la part de la doctrine, de multiples interrogations et commentaires. Elle clarifie également certains points de procédure. Il convient en effet de rappeler qu’avant cette réforme, une demande d’expertis...

Le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité à l’égard de l’organisme de crédit

La 1ère Chambre Civile, dans un arrêt du 09 juillet 2009, a rendu une décision intéressante en ce qui concerne le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité contre une banque qui avait octroyé un crédit. Les faits sont classiques. Les emprunteurs, qui étaient d�...

31 juillet 2009
Actualités , Commercial , Concurrence , Jurisprudence
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LES CLAUSES DE NON CONCURRENCE

Les clauses de non concurrence, en matière commerciale, sont d’un usage courant. Tout comme dans les contrats de travail, elles se sont imposées sans que leur légalité et leur légitimité soient réfléchies. Les restrictions que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a apportées à ...

16 juillet 2009
Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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Créancier professionnel

La loi du 1er août 2003 a interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement qui serait manifestement disproportionné aux biens et aux revenus de la personne qui s’engage. L’on s’est interrogé sur la définition du créancier professionnel. Il ne p...

15 juillet 2009
Actualités , Actualités législatives , Intervention des communes
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Décret du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption

Ce décret, qui porte le n° 2009-753, permet aux communes d’exercer un droit de préemption sur des terrains portant des commerces, ou destinés à porter des commerces dans un délai de 5 ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou...

15 juillet 2009
Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
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Lotissement – Cahier des charges

Les dispositions, qui sont contenues dans le cahier des charges d’un lotissement, qui définissent l’implantation des constructions ont-elles un caractère contractuel ou constituent-elles des dispositions d’ordre d’urbanisme, dont la caducité peut-être constatée en applic...

Contestation des intérêts du contrat de prêt

Jusqu’à quand peut-on contester la validité du taux d’intérêt d’un contrat de prêt ? La Cour de Cassation distingue suivant que l’emprunteur est un professionnel ou un non professionnel. Dans le premier cas, comme le professionnel est sensé être mieux informé, la con...

Le formalisme de la l’article L.341-2 du Code de la Consommation : une condition de formation du contrat de cautionnement

Le 02 avril 2009, la Cour de Cassation, par un arrêt du 02 avril 2009, a rendu un important arrêt concernant le formalisme de l’engagement de cautionnement. Le législateur a, depuis plusieurs années, imposé des règles de forme afin de protéger la caution. Les organismes de crédit doive...

18 juin 2009
Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
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Déclaration de créance : la signature de la secrétaire d’un avocat n’est pas celle de l’avocat

Par un arrêt de la Chambre Commerciale du 17 février 2009, la Cour de Cassation a rappelé dans quelles conditions de forme une déclaration de créance devait être établie. Il convient, en effet, de rappeler que la déclaration de créance équivaut à une demande de justice. De ce fait, la per...