La prise d’acte de la rupture du contrat de travail et les dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016

L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit des obligations, notamment celles qui concernent la résolution des contrats. En reprenant les principes définis par la Cour de Cassation, l’article 1226 du Code Civil permet au créancier, à ses risques et périls, de résoudre un contrat ...
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