Jurisprudence

16 novembre 2020
Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
Comments : 0

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Le 6 octobre 2006, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a jugé que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Elle ajoutait ainsi un nouveau fait gén�...

1 octobre 2020
Commercial , Droit des contrats , Jurisprudence
Comments : 0

Un virus informatique n’est pas un cas de force majeure

Le 7 février 2020, la cour d’appel de Paris a refusé de qualifier la survenance d’un virus informatique de cas de force majeure. Une Société avait fait appel à un prestataire informatique afin de lui confier la maintenance de ses postes informatiques ainsi que la sécurité et la sauvegarde...

Facture impayée : point de départ du délai de prescription

Lorsqu’une prestation de services est effectuée elle doit naturellement être facturée et payée. A défaut de paiement une action en recouvrement peut être exercée contre le mauvais payeur dans un délai de 5 ans ou de 2 ans dans la relation entre un professionnel et un consommateur . Mais à...

Société-gérant-responsabilité-obligation de loyauté

Le gérant d’une société a une obligation de loyauté. Cette obligation s’impose également au président d’une SAS ou d’une société anonyme. (Cassation 28 décembre 2012) L’obligation de loyauté n’est pas une obligation formellement inscrite dans la loi. Mais elle s’impose nature...

2 septembre 2020
Banque , Cautionnement , Commercial , Jurisprudence
Comments : 0

Perte de chance-Quelle réparation ?

La perte de chance constitue un préjudice de nature particulière. Elle est destinée à réparer le dommage qui aurait pu être évité si la chance d’échapper à la probabilité qu’il ne se réalise pas, n’avait pas été perdue. Cette notion est utilisée notamment, en droit bancaire pour...

Concurrence déloyale-réparation du préjudice

La concurrence déloyale peut résulter de différentes pratiques dont le dénigrement, la désorganisation ou encore l’utilisation de procédés déloyaux. Parmi ces procédés il y a le fait de s’affranchir de certaines obligations légales et de ne pas ainsi en supporter les coûts alors que ...

2 septembre 2020
Banque , Cautionnement , Jurisprudence , Procédure collective
Comments : 0

Cautionnement – Extinction – Procédure collective

Lorsqu’une personne s’engage en qualité de caution à garantir le remboursement d’un prêt consenti à une société et que les actifs de cette société, à la suite d’un redressement judiciaire, font l’objet d’un plan de cession, que devient son engagement ? Les réponses sont nombr...

Nullité de l’engagement de caution et intérêt social

Les engagements d’une société doivent être conformes à son objet social et à son intérêt social. Ces deux notions ne se confondent pas. Elles ne s’appliquent pas non plus dans les mêmes termes aux sociétés à responsabilité illimitée et aux sociétés à responsabilité limitée. Ain...

L’obligation de loyauté du gérant – responsabilité

Le gérant d’une société a une obligation de loyauté. Cette obligation s’impose également au président d’une SAS ou d’une société anonyme. (Cass. Com., 18 déc. 2012, n°11-24.305) L’obligation de loyauté n’est pas une obligation formellement inscrite dans la loi. Mais elle s’i...