Droit des contrats

La clause, qui limite les conséquences d’une inexécution, subsiste-t-elle en cas de résolution du contrat qui l’énonce ? Elle doit normalement entraîner un anéantissement de la convention. La résolution peut avoir plusieurs causes. Elle peut notamment résulter de l’inexécution, par lâ...

La loi du 18 juin 2008 a fixé à 5 ans le délai dans lequel l’action en nullité peut être exercée. Antérieurement, ce délai, conformément aux dispositions de l’article 2262 du Code Civil, était de 30 ans. A la suite d’un litige, le représentant d’une union syndicale demanda le paie...

Le 10 mars dernier, nous avions commenté l’arrêt prononcé par la chambre mixte de la Cour de Cassation du 24 février 2017 (voir la note de cette date sur le site www.alema-avocats) qui a jugé que le régime de nullité relative et absolue doit être apprécié en regard de l’évolution du d...

La loi du 31 décembre 1975 accorde des garanties de paiement au sous-traitant à qui l’exécution de travaux de construction est confiée par l’entreprise qui a traité le marché avec le maître de l’ouvrage. Le sous-traitant peut bénéficier de la garantie d’un tiers sous la forme d’un...

La violation d’une disposition légale peut être sanctionnée par une nullité. La nullité se distingue suivant l’objet de la loi dont le contenu n’a pas été respecté. Lorsque cet objet est destiné à protéger les intérêts d’une personne en particulier, la nullité est dite relative...

En vertu de l’article 145 du Code de Procédure Civile, il est possible, avant tout procès, de demander la production de documents dont peut dépendre, à terme, l’issue d’un litige. Cette demande peut s’opposer à un motif légitime. Le secret des affaires constitue parfois...

Le droit à la preuve a été reconnu par la Cour de Cassation. Il s’agit d’un droit fondamental, dont l’exercice peut heurter d’autres droits fondamentaux. S’inspirant de la jurisprudence de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, la Cour d...

Si le droit applicable aux agents non-titulaires de la fonction publique ne comporte, il est vrai, aucune disposition obligeant une collectivité publique au renouvellement d’un engagement à durée déterminée, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le représentant de la...

L’agent immobilier ne peut obtenir une rémunération pour sa négociation qu’à la condition que son mandat soit établi dans les formes et conditions de la loi du 02 janvier 1970 et de son décret d’application. Il faut par ailleurs que la négociation ait été conduite à son t...

L’article L.211-3 du Code de la Consommation dispose que le chapitre, dont il relève, ne s’applique qu’aux relations contractuelles entre un vendeur, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, et un acheteur, qui agit en qualité de consommateur. Ce ch...