La prise d’acte de la rupture du contrat de travail et les dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016

L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit des obligations, notamment celles qui concernent la résolution des contrats. En reprenant les principes définis par la Cour de Cassation, l’article 1226 du Code Civil permet au créancier, à ses risques et périls, de résoudre un contrat ...
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Géolocalisation des salariés : les restrictions

Un système de géolocalisation ne peut être imposé aux salariés s’il existe d’autres moyens de contrôler leurs horaires et s’ils sont libres dans l’organisation de leur temps de travail. Il peut être tentant pour un employeur de contrôler la localisation de ses salariés, soit pour co...
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