Géolocalisation des salariés : les restrictions

Un système de géolocalisation ne peut être imposé aux salariés s’il existe d’autres moyens de contrôler leurs horaires et s’ils sont libres dans l’organisation de leur temps de travail. Il peut être tentant pour un employeur de contrôler la localisation de ses salariés, soit pour co...
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La rupture conventionnelle est-elle exclusive de tout autre mode de résiliation amiable du contrat de travail ?

C’est à cette question que répond la Cour de Cassation dans un arrêt du 08 juin 2016 (15-17555). Un accord avait été conclu entre des employeurs et un salarié. Cet accord avait pour objet d’organiser la poursuite du contrat de travail et non sa rupture. Saisie d’une contestation de cet a...
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