Contribution additionnelle à l’IS : Inconstitutionnalité des dispositions applicables au groupe fiscalement intégré

La contribution additionnelle à l’IS au titre des montants distribués a été instituée par l’article 6 de la loi du 6 août 2012. Elle est due par les sociétés soumises à l’IS, à l’exception des organismes de placement collectif et des petites et moyennes entreprises. Dans un groupe ...
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