Fiscal

Suivant les dispositions de l’article 1586 quater I bis du Code Général des Impôts, lorsqu’une Société est membre d’un groupe fiscalement intégré dont le chiffre d’affaire consolidé est supérieur à 7.630.000,00 €, la CVAE est déterminée sur la somme des chiffres d’affaire de ...

La contribution additionnelle à l’IS au titre des montants distribués a été instituée par l’article 6 de la loi du 6 août 2012. Elle est due par les sociétés soumises à l’IS, à l’exception des organismes de placement collectif et des petites et moyennes entreprises. Dans un groupe ...

Les dispositions de l’article 885-OV bis, qui ont été modifiées par la loi de finance du 29 décembre 2015, permettent d’imputer sur l’impôt de la solidarité 50% des versements effectués pour la souscription en numéraire, au capital initial d’une société, ou de ses a...

Dans sa décision du 03 février 2016, le Conseil Constitutionnel décide que l’article b ter du 6 de l’article 145 du Code Général des Impôts est contraire à la constitution. Ces dispositions excluent du régime des sociétés mères, les produits de titres auxquels ne sont pas atta...

Le prix des titres représentatifs du capital d’une société n’est pas toujours définitivement fixé. Il peut dépendre, en partie, d’un résultat à venir et non déterminé à la date de la cession. Il peut, par exemple, dépendre de l’issue d’une négociation, de l...

Un dirigeant de société peut être solidairement tenu au paiement des pénalités, dont la société est redevable. La solidarité permet à l’administration fiscale de demander, soit à la société, soit au dirigeant, le paiement des sommes qui lui sont dues. Mais la solidarité ne doit pa...

Dans un arrêt du 06 octobre 2015, la Cour de Cassation rappelle que seuls les associés qui détiennent directement des parts ou actions dans la Société d’exploitation d’un fonds de commerce, peuvent bénéficier de l’exonération de l’ISF. Aussi, les parts détenues par d...

L’article 885.O.Ter du Code Général des Impôts limite la taxation des biens professionnels. Seule la fraction de la valeur des parts ou des actions qui correspond aux éléments du patrimoine social qui sont nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole o...