DOMAINE PUBLIC – DOMAINE PRIVE – DÉCLASSEMENT – DÉSAFFECTATION – COMMUNE : précision sur le moment d’intervention de la désaffectation matérielle

En principe, en application de l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la désaffectation matérielle d’une dépendance du domaine public doit intervenir préalablement à l’acte administratif constatant son déclassement.Il est aussi admis,...
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Contrat de franchise

Le franchiseur peut-il transmettre ses contrats de franchise ? La question se pose le plus souvent en sens inverse, lorsque le franchisé veut transmettre à son successeur le contrat de franchise qui le lie au franchiseur. Les contrats de franchise sont toujours conclus en considération de la per...
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