Le formalisme de la l’article L.341-2 du Code de la Consommation : une condition de formation du contrat de cautionnement

Le 02 avril 2009, la Cour de Cassation, par un arrêt du 02 avril 2009, a rendu un important arrêt concernant le formalisme de l’engagement de cautionnement. Le législateur a, depuis plusieurs années, imposé des règles de forme afin de protéger la caution. Les organismes de crédit doive...
En savoir plus

Déclaration de créance : la signature de la secrétaire d’un avocat n’est pas celle de l’avocat

Par un arrêt de la Chambre Commerciale du 17 février 2009, la Cour de Cassation a rappelé dans quelles conditions de forme une déclaration de créance devait être établie. Il convient, en effet, de rappeler que la déclaration de créance équivaut à une demande de justice. De ce fait, la per...
En savoir plus