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Jurisprudence

  • Actualités
  • 10 avril 2009
  • Actualités , Environnement , Jurisprudence
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La Dissémination d’OGM ne peut être confidentielle

Depuis plusieurs années, l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés suscite d’importants débats.Par un arrêt important du 17 février 2009, la Cour de Justice des Communautés Européennes a reconnu à chacun un droit d’accès aux informations qui s’appliquent aux disséminati...
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  • 10 avril 2009
  • Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
  • Commentaires 0

Cautionnement et créances non déclarées

La loi du 26 juillet 2005, sur les procédures collectives, a supprimé la sanction de l’extinction des créances qui n’ont pas été déclarées et n’ont pas donné lieu à des relevés de forclusion. Cela signife que le créancier a toujours la possibilité d’engager une action à l’enco...
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  • 8 avril 2009
  • Actualités , Concurrence , Jurisprudence
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La Diffusion du Football sur Internet et Vente Subordonnée

Il y a quelques années, les droits télévisuels du championnat de France de ligue 1 ont été concédés à Orange, à titre exclusif. D’autres opérateurs de communication électronique, Free et 9 Cegetel, ont assigné Orange devant le Tribunal de Commerce de Paris. Orange subordonnait, en effe...
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  • 2 avril 2009
  • Actualités , Jurisprudence , Procédure civile
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Une nouvelle fin de non recevoir : l’interdiction de se contredire

L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation vient implicitement de reconnaitre une nouvelle fin de non recevoir en consacrant le principe connu sous le nom de Estoppel. Ce principe interdit à une partie de se contredire au détriment d’autrui. Dans un procès, les arguments qui iraient ains...
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  • 30 mars 2009
  • Actualités , Banque , Jurisprudence
  • Commentaires 0

Devoir de mise en garde

La banque est-elle tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard de la personne qui lui consent une hypothèque pour garantir le remboursement d’un prêt qu’elle accorde à un tiers ? C’est à cette question que répond l’arrêt de la chambre commerciale du 24 mars 2009. Après avoir ra...
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