- 2 avril 2009
- Actualités , Jurisprudence , Procédure civile
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Une nouvelle fin de non recevoir : l’interdiction de se contredire
L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation vient implicitement de reconnaitre une nouvelle fin de non recevoir en consacrant le principe connu sous le nom de Estoppel. Ce principe interdit à une partie de se contredire au détriment d’autrui. Dans un procès, les arguments qui iraient ains...