Cautionnement – Extinction – Procédure collective

Lorsqu’une personne s’engage en qualité de caution à garantir le remboursement d’un prêt consenti à une société et que  les actifs de cette société, à la suite d’un redressement judiciaire, font l’objet d’un plan de cession, que devient son engagement ? Les réponses sont nombr...
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Nature de la déclaration de créance au passif et de la contestation de son existence

La déclaration de créance est assimilée à une demande en justice. Mais doit-elle être assimilée à une instance en paiement, bien que le paiement ne puisse être demandé ? La question n’est pas simplement théorique. Elle a des effets pratiques. Car si elle a cette nature, la contestation ...
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Procédure de conciliation – Sûreté nouvelle – Sauvegarde

Une procédure de conciliation peut être ouverte à l’égard de toute personne physique ou morale, qui éprouve des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, qui ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Cette conciliat...
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Liquidation judiciaire – vente d’un immeuble et protection du logement de la famille

Le logement de la famille fait l’objet de dispositions particulières. Les devoirs et les droits respectifs des époux sont définis dans un socle commun aux différents régimes matrimoniaux. Outre l’obligation de secours, d’assistance et de fidélité, l’article 215 du code civil  oblige ...
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