Cession de l’entreprise : Portée de l’engagement de celui qui présente une offre d’acquisition

La cession d’une entreprise, qui intervient dans le cadre d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire, peut être décidée au profit de toute personne qui présente l’offre la plus pertinente. L’auteur de l’offre peut être autorisé par le Tribunal à se fair...
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