Propriété Intellectuelle

A. Transformation d’un certificat d’utilité en brevet La loi Pacte comporte un volet consacré à la propriété intellectuelle et notamment au brevet. Elle a notamment prévu la possibilité de transformer un certificat d’utilité en brevet. Le certificat d’utilité est un titre de propri...

Les goûts et les couleurs sont affaire de chacun. Mais il en est certains qui plaisent plus que d’autres et leur succès peut légitimement justifier un besoin de protection. La saveur d’un produit pourrait ainsi être considérée comme une œuvre de l’esprit. La question est cependant déli...

Conformément aux dispositions de l’article L.411-4 du Code de Propriété Intellectuelle, les Cours d’Appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre les décisions du directeur de l’INPI. Mais cette compétence s’étend-elle à la mise en cause ...

Suivant les dispositions de l’article L.714-5 du Code de Propriété Intellectuelle, le propriétaire d’une marque encourt une déchéance si, sans motif, il n’en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l’enregistrement pendant une période ininterrompue de 5 a...

Dans son arrêt du 20 septembre 2016 (14-28346), la Cour de Cassation rappelle que, pour apprécier une contrefaçon, en l’absence d’une reproduction à l’identique, il faut apprécier le signe qui pourrait contrefaire une marque enregistrée plus par les ressemblances que par les différences...

L’action en contrefaçon d’un dessin, conformément aux dispositions de l’article L.522-2 du Code de Propriété Intellectuelle, relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Grande Instance spécialisés. La compétence de ces Tribunaux s’étend aux questions connexes de concurrence ...

Suivant les dispositions de l’article 7 du règlement 207/2009 de la communauté européenne, les marques qui sont dépourvues de caractères distinctifs ne peuvent être enregistrées. La distinctivité est ce qui permet d’identifier un produit et de garantir son origine afin de le distinguer d...

Dans son arrêt du 21 juin 2016, la Cour de Cassation sous le visa de l’article L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et de la jurisprudence de la Cour des Justices de l’Union Européenne apporte des précisions importantes sur le risque de confusion entre deux marques, dont celle qui...

La contrefaçon peut résulter d’une reproduction à l’identique ou d’une imitation. Dans ce cas, il faut établir un risque de confusion entre les signes. La Cour de Cassation rappelle, dans un arrêt du 24 mai 2016 (14-17533), qu’il faut à cet égard tenir compte de tous les acteurs perti...