Brevet

A. Transformation d’un certificat d’utilité en brevet La loi Pacte comporte un volet consacré à la propriété intellectuelle et notamment au brevet. Elle a notamment prévu la possibilité de transformer un certificat d’utilité en brevet. Le certificat d’utilité est un titre de propri...
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Marque : risque de confusion et précisions de la Cour de Cassation sur l’usage d’une marque antérieure associée à un nouveau signe

Dans son arrêt du 21 juin 2016, la Cour de Cassation sous le visa de l’article L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et de la jurisprudence de la Cour des Justices de l’Union Européenne apporte des précisions importantes sur le risque de confusion entre deux marques, dont celle qui...
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