- 2 septembre 2020
- Commercial , Jurisprudence , Société
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Société-gérant-responsabilité-obligation de loyauté
Le gérant d’une société a une obligation de loyauté. Cette obligation s’impose également au président d’une SAS ou d’une société anonyme. (Cassation 28 décembre 2012) L’obligation de loyauté n’est pas une obligation formellement inscrite dans la loi. Mais elle s’impose nature...