Société Archives - Alema Avocats

L’obligation au passif d’un associé d’une société civile

A l’égard des tiers, les associés des sociétés civiles répondent infiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social à la date de l’exigibilité ou du jour de la cessation des paiements. Si la société civile fait l’objet d’une procédure collective, les...

Délibération – Annulation – Règles de majorité

Lorsque les statuts d’une Société disposent qu’une décision doit être prise à une majorité qualifiée et qu’elle ne l’a pas été, la nullité est-elle automatique ? La Cour de Cassation, à plusieurs reprises, s’est prononcée sur le sujet en rappelant que la nullité des actes ou ...

Apport en capital et retrait

Tout associé qui fait apport ou une promesse d’apport à une Société est tenu de respecter son engagement. Si l’apport est en numéraire, il doit le libérer en mettant les fond à la disposition de la Société. Son apport peut ne pas être libéré immédiatement. Si l’associé se re...

14 mars 2019
Actualités , Droit économique , Jurisprudence , Propriété intellectuelle droit de l'internet , Société
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La réglementation sur la protection des données personnelles au soutien des recours contre les avis négatifs publiés sur Google Business

Une information professionnelle est protégée au titre de la loi sur la protection des données personnelles. De très nombreuses entreprises apparaissent sur les fiches business proposées par Google. Lorsque des internautes recherchent une entreprise sur ce navigateur – ce qui est devenu un ré...

Solidarité entre les acquéreurs de droits sociaux

La cession de parts de société peut être convenue au profit d’un ou plusieurs acquéreurs. Lorsque la cession est établie au profit de plusieurs acheteurs et que les uns et les autres bénéficient d’une garantie de passif, existe-t-il une solidarité entre eux ? La question peut se révél...

Désignation d’un mandataire ad’hoc

La mésentente entre associés peut constituer une cause de dissolution lorsqu’elle conduit à une paralysie du fonctionnement de la Société. Mais avant de demander une dissolution, un associé peut envisager des mesures provisoires et, notamment, demander la désignation d’un mandataire ad’...

25 juin 2018
Actualités , Cautionnement , Jurisprudence , Société
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Nullité de l’engagement de caution d’une Société civile

Les engagements d’une société doivent être conformes à son objet social et à son intérêt social. Ces deux notions ne se confondent pas. La violation de l’objet social peut entraîner la nullité d’un acte pris par une Société, notamment un engagement de caution (cf. notre publication ...

Recouvrement de la créance de compte courant

Les créances inscrites au compte courant d’un associé, comme toute créance, peuvent s’éteindre par la prescription de l’action en paiement. Mais à partir de quelle date court le délai de prescription ? Plusieurs dates peuvent être envisagées. Le délai de prescription peut courir soi...

Les Sociétés civiles familiales à l’épreuve de la réalité

Les Sociétés civiles immobilières familiales sont nombreuses et présentent une utilité juridique et sociale réelle. Mais elles peuvent aussi dissimuler des opérations moins avouables. Elles peuvent notamment constituer un moyen pour échapper aux poursuites de l’administration fiscale. C’...

Régularité des délibérations

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Les associés doivent être convoqués sur un ordre du jour qui doit être clairement libellé pour que son contenu et sa portée soient dépourvus d’ambiguïté. Les associés ne peuvent pas délibérer...

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