Société Archives - Alema Avocats

Société-gérant-responsabilité-obligation de loyauté

Le gérant d’une société a une obligation de loyauté. Cette obligation s’impose également au président d’une SAS ou d’une société anonyme. (Cassation 28 décembre 2012) L’obligation de loyauté n’est pas une obligation formellement inscrite dans la loi. Mais elle s’impose nature...

L’obligation de loyauté du gérant – responsabilité

Le gérant d’une société a une obligation de loyauté. Cette obligation s’impose également au président d’une SAS ou d’une société anonyme. (Cass. Com., 18 déc. 2012, n°11-24.305) L’obligation de loyauté n’est pas une obligation formellement inscrite dans la loi. Mais elle s’i...

Engagements pris au nom et pour le compte d’une Société en formation

Le contentieux en la matière est assez fréquent. La Cour de Cassation a rappelé que les actes établis au nom d’une Société en cours de formation sont nuls et que cette nullité n’est pas susceptible d’être confirmée, les engagements pris au nom d’une Société en cours de formation s...

L’obligation au passif d’un associé d’une société civile

A l’égard des tiers, les associés des sociétés civiles répondent infiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social à la date de l’exigibilité ou du jour de la cessation des paiements. Si la société civile fait l’objet d’une procédure collective, les...

Délibération – Annulation – Règles de majorité

Lorsque les statuts d’une Société disposent qu’une décision doit être prise à une majorité qualifiée et qu’elle ne l’a pas été, la nullité est-elle automatique ? La Cour de Cassation, à plusieurs reprises, s’est prononcée sur le sujet en rappelant que la nullité des actes ou ...

Apport en capital et retrait

Tout associé qui fait apport ou une promesse d’apport à une Société est tenu de respecter son engagement. Si l’apport est en numéraire, il doit le libérer en mettant les fond à la disposition de la Société. Son apport peut ne pas être libéré immédiatement. Si l’associé se re...

14 mars 2019
Actualités , Droit économique , Jurisprudence , Propriété intellectuelle droit de l'internet , Société
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La réglementation sur la protection des données personnelles au soutien des recours contre les avis négatifs publiés sur Google Business

Une information professionnelle est protégée au titre de la loi sur la protection des données personnelles. De très nombreuses entreprises apparaissent sur les fiches business proposées par Google. Lorsque des internautes recherchent une entreprise sur ce navigateur – ce qui est devenu un ré...

Solidarité entre les acquéreurs de droits sociaux

La cession de parts de société peut être convenue au profit d’un ou plusieurs acquéreurs. Lorsque la cession est établie au profit de plusieurs acheteurs et que les uns et les autres bénéficient d’une garantie de passif, existe-t-il une solidarité entre eux ? La question peut se révél...

Désignation d’un mandataire ad’hoc

La mésentente entre associés peut constituer une cause de dissolution lorsqu’elle conduit à une paralysie du fonctionnement de la Société. Mais avant de demander une dissolution, un associé peut envisager des mesures provisoires et, notamment, demander la désignation d’un mandataire ad’...

25 juin 2018
Actualités , Cautionnement , Jurisprudence , Société
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Nullité de l’engagement de caution d’une Société civile

Les engagements d’une société doivent être conformes à son objet social et à son intérêt social. Ces deux notions ne se confondent pas. La violation de l’objet social peut entraîner la nullité d’un acte pris par une Société, notamment un engagement de caution (cf. notre publication ...