Société

La mésentente entre associés peut constituer une cause de dissolution lorsqu’elle conduit à une paralysie du fonctionnement de la Société. Mais avant de demander une dissolution, un associé peut envisager des mesures provisoires et, notamment, demander la désignation d’un mandataire ad’...

Les créances inscrites au compte courant d’un associé, comme toute créance, peuvent s’éteindre par la  prescription de l’action en paiement. Mais à partir de quelle date court le délai de prescription ? Plusieurs dates peuvent être envisagées. Le délai de prescription peut courir soi...

Les Sociétés civiles immobilières familiales sont nombreuses et présentent une utilité juridique et sociale réelle. Mais elles peuvent aussi dissimuler des opérations moins avouables. Elles peuvent notamment constituer un moyen pour échapper aux poursuites de l’administration fiscale. C’...

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Les associés doivent être convoqués sur un ordre du jour qui doit être clairement libellé pour que son contenu et sa portée soient dépourvus d’ambiguïté. Les associés ne peuvent pas délibérer...

Créée par la loi du 18 juin 2010, l’EIRL n’a pas pour l’instant le succès que l’on pouvait en escompter. En pratique, elle consiste à créer un patrimoine d’affectation en isolant, dans le patrimoine de l’entrepreneur, tous les éléments qui sont affectés à son exploitation. Cette...

Le contentieux des sociétés se combine parfois avec celui du Code de Procédure Civile. L’action conduite au nom d’une société est mise en œuvre par son représentant légal. Le défenseur à cette action a un intérêt naturel à la contester. La contestation peut porter sur des motifs de ...

Il est courant que les statuts des Sociétés limitent la possibilité, pour les associés, de se faire représenter par un tiers lors des assemblées générales. La clause habituelle est qu’un associé ne peut être représenté que par un autre associé. Invoquant une clause des statuts d’une...

Les Sociétés peuvent révoquer leurs mandataires sociaux. Mais si cette révocation est abusive, elles peuvent être condamnées à réparer le préjudice qu’elles ont provoqué. Tout est affaire d’appréciation. Mais est-il légitime de révoquer un mandataire social en lui reprochant des fau...

Suivant les dispositions de l’article L.223-18 du Code de Commerce, la rémunération du gérant est fixée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. Mais peut-elle encore être réclamée lorsque des problèmes de santé ne permettent pas au gérant d’exercer son ma...