La création des entreprises

Constitution de société : société civile immobilière – SARL – SAS – S.A- Pacte d’associés – Intégration fiscale – Convention de prestations de services – holding – convention de Trésorerie La constitution de la société est un acte important. Les statuts stéréotypés, qui sont proposés, ne répondent souvent qu’à la seule exigence de l’honoraire. Mais avez-vous vérifié que votre contrat de société répond bien à votre projet ? La vie d’une entreprise ne dépend pas, d’autre part, que de ses statuts. De nombreux actes peuvent et doivent parfois être effectués. Entre concubins, partenaires de PACS ou époux, un pacte d’associés est souvent nécessaire afin d’éviter qu’une crise du couple n’ait des conséquences graves pour l’avenir de la Société. Mais, plus généralement, la pérennité des relations entre associés dépend souvent d’une clarification de leur rapport. C’est l’objectif du pacte. Si vous êtes dans une société holding, vos rapports avec les filiales doivent être organisés fiscalement et juridiquement. C’est l’objet de l’intégration fiscale et des conventions qui unissent une holding à sa filiale. Cession de parts et d’action – Transmission d’entreprise – Vente de fonds de commerce Acquéreur ou vendeur d’une entreprise, la cession est un acte très important. Elle peut être à l’origine de conflit. Les cessions sont souvent accompagnées de garantie d’actif et de passif, mais aussi de déclarations. La présence d’un conseil à vos côtés est nécessaire pour bien comprendre la portée des engagements du vendeur et de l’acheteur.

Difficultés des entreprises : prévention – sauvegarde – redressement judiciaire – liquidation judiciaire

La prévention des difficultés fait partie des objectifs de la loi. Les entreprises sont souvent mal informées sur les possibilités qu’elles peuvent mettre en œuvre. Le Cabinet, qui travaille en étroite collaboration avec plusieurs mandataires judiciaires, vous assiste et peut vous orienter vers les procédures les plus adaptées pour réduire vos difficultés.

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