MENTIONS LÉGALES

Responsable de publication : Alain Coroller-Béquet
SELARL ALEMA AVOCATS – SIRET : 32635467700022
Tel : 02 98 53 89 88
8 Rue Vis – 29000 Quimper

Conception : Studio 56 Degrés & I-Kréa

Hébergement du site : OVH
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix

Propriété intellectuelle

1. Présentation du site internet.

-Propriétaire : SELARL ALEMA AVOCATS 8 rue Vis – 29000 Quimper
Capital social de 32766 € – Numéro de Siret : 32635467700022

Tél : 02 98 53 89 88  Fax 02.98.53.68.40

Adresse mail  alema-avocats@avocatline.com

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007

  • Responsable du traitement des données personnelles

Société ALEMA AVOCATS, SELARL, dont le siège est à Quimper 8 rue vis, représentée par son gérant Alain COROLLER, numéro de téléphone 02 98 50 3 89 88 : adresse mail : alema-avocats@avocatline.com

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

2-1- Objet

Le site internet https://www.alema-avocats.com a pour objet d’informer les internautes sur les activités principales de la société ALEMA AVOCATS. Il ne constitue pas toutefois une présentation exhaustive de ses activités.

Il présente des notes d’information et des commentaires de jurisprudence ou de lois. Ces notes expriment une opinion. Elles ne peuvent être présentées ou utilisées par les internautes comme l’expression d’un état du droit qui engagerait la société ALEMA AVOCATS.

2-2-Protection

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.

  • ALEMA AVOCATS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet dont elle est titulaire, notamment, sa marque « ALEMA AVOCATS », ses textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de ALEMA AVOCATS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments pourra faire l’objet de poursuites.

2-3 -Technologie

Le site utilise la technologie JavaScript.

2-4 Espaces interactifs

Ces espaces qui vous permettent de poser des questions dans la rubrique contact, sont à votre disposition.

ALEMA AVOCATS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données et le cas échéant de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

2-5 Liens hypertextes

Le site ALEMA AVOCATS contient des liens hypertextes vers d’autres sites. Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez ces liens. La consultation des sites vers lesquels ils renvoient, se fait sous votre responsabilité.

2-6 « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur votre navigateur qui s’enregistre sur votre terminal (: ordinateur, smartphone)

Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

ALEMA AVOCATS est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à ALEMA AVOCATS d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en cliquant sur la touche « ACCEPTER » qui figure en première page du site.

À tout moment, vous pouvez modifier votre décision.

3. Protection des données personnelles.

3.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Il est identifié ci-dessus dans la rubrique « Présentation du site ».

3-2 Finalité des données collectées

ALEMA AVOCATS est susceptible de traiter tout ou partie des données que vous lui communiquez en renseignant la rubrique « CONTACTEZ NOUS: »

  • pour permettre la navigation sur le Site et ou sur le réseau internet
  • répondre à vos demandes  ,
  • vous communiquer des notes d’informations,
  • vous informer sur ses nouveaux services
  • vous proposer ses services
  • Solliciter votre appréciation sur son site ou ses services
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel     informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

ALEMA AVOCATS ne commercialise pas vos données personnelles mais elles peuvent être traitées par des prestataires de services, pour réaliser les fins énoncées ci-dessus.

ALEMA AVOCATS s’engage à exiger, par contrat, de ses prestataires le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Lors de leur traitement ALEMA AVOCATS prend toutes les mesures raisonnables pour   les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Si un incident portant atteinte à leur intégrité ou leur confidentialité est portée à sa connaissance, elle devra dans les meilleurs délais vous en informer et vous communiquer les mesures de corrections prises.

3-3 Durée de conservation

La durée de conservation de vos données dépend de la relation qui s’établira à la suite d’un contact. Par contact il faut entendre toute sollicitation notamment en renseignant la rubrique « CONTACTEZ- NOUS » et ou en adressant un message par cette rubrique.

Si une mission est confiée à ALEMA AVOCATS, vos données seront conservées pendant la durée qui sera précisée dans la convention qui la définira.

A défaut, vos données seront conservées pendant une durée maximale de deux ans courant à compter du dernier contact.

3.4 Vos droits

Vous disposez du droit d’obtenir la confirmation que vos données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous pouvez :

-y accéder en demandant leur communication et toute information disponible sur leur source,

– en cas de modification des fins pour lesquelles vos données personnelles sont recueillies, vous pouvez demander toutes informations sur la ou les finalités nouvelles ainsi que les catégories de données qui y sont liées et le ou leurs destinataires en particulier, s’ils sont établis dans un état n’appartenant pas à l’union européenne ou au sein d’organisation internationale,

– vous opposer à leur traitement, demander leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement,

Toutefois, ces droits ne doivent pas compromettre l’exécution de toute prestation en cours d’exécution notamment lorsque le traitement de vos données est contractuellement ou légalement nécessaire ou obligatoire.

– Vous bénéficiez du droit de portabilité de vos données numérisées c’est-à-dire de les recevoir dans un format structuré couramment utilisé et lisible.

-Vous pouvez aussi demander que vos données soient transmises directement à un responsable de traitement de données.

Tous vos demandes doivent être adressées au responsable du traitement qui est désigné ci-dessus. Elles peuvent lui être transmises sous toute forme y compris par voie électronique et de manière générale sous la même forme que votre demande.

Le responsable doit vous répondre dans les meilleurs délais et, sauf contestation ou contrôle, rectifier toute erreur dans les 72 heures au plus tard. Il peut exiger toutes preuves permettant de vous authentifier.

Il peut refuser de satisfaire vos demandes dans les cas qui sont énoncées par l’article 70-21- I de la loi du 6 janvier 1978 ou encore si elles sont manifestement abusives ou infondées.

Il doit en toute occurrence vous informer. Sa réponse et ses interventions sont faites sans que vous ayez en supporter le coût, sauf en cas de demande manifestement infondée ou abusive. En ce cas il vous en informe et vous précise le coût à votre charge.

Dès que ALEMA AVOCATS a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, ALEMA AVOCATS s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que ALEMA AVOCATS corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

3.5 Contestation

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dont les coordonnées sont les suivantes.

– Adresse de la CNIL : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Tél : 01 53 73 22 22. Fax : 01 53 73 22 00.(https://www.cnil.fr/fr/plaintes).