- 20 décembre 2019
- Actualités , Actualités législatives , Copropriété
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Copropriété : Une réforme importante.
L’ordonnance du 30 octobre 2019 réforme le droit de la copropriété. Entre autres dispositions, on retiendra : La possibilité d’exclure les immeubles ou groupe d’immeubles bâtis à destination totale autre que l’habitation de se soustraire au régime de la copropriété. L’application...