Actualités législatives Archives

13 février 2020
Actualités , Actualités législatives , Droit de la Consommation
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Un professionnel peut-il bénéficier du code de la consommation ?

La question semble, a priori, appeler une réponse négative. Pourtant, le Code de la Consommation prévoit expressément que les professionnels, qui emploient 5 salariés ou plus, et souscrivent hors établissement un contrat dont l’objet ne rentre pas dans le champ de leur activité professionne...

20 décembre 2019
Actualités , Actualités législatives , Copropriété
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Copropriété : Une réforme importante.

L’ordonnance du 30 octobre 2019 réforme le droit de la copropriété. Entre autres dispositions, on retiendra : La possibilité d’exclure les immeubles ou groupe d’immeubles bâtis à destination totale autre que l’habitation de se soustraire au régime de la copropriété. L’application...

6 décembre 2019
Actualités , Actualités législatives , Fiscal
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Surveillance des réseaux sociaux par l’administration fiscale

« Le plus strictement nous sommes observés, le mieux nous nous comportons » observait le philosophe Jeremy Bentham. C’était il y a plus de deux siècles mais l’expression prend une résonance particulière au regard de l’adoption, par l’Assemblé Nationale, de l’article 57 du projet d...

4 décembre 2019
Actualités , Actualités législatives , Commercial
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Nouveau cadre des relations commerciales

L’ordonnance du 24 avril 2019 a modifié plusieurs dispositions du Code de Commerce, relatives à la transparence dans les relations commerciales. De nouvelles dispositions apparaissent. Par ailleurs l’ordonnance clarifie la lecture du Code de commerce en réunissant des dispositions parfois dis...

Nouveau cadre des relations commerciales

23 juillet 2019
Actualités , Actualités législatives , Droit du Travail
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Plafond des indemnités prud’homales : validation de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation a été saisie pour avis par deux Conseils de Prud’hommes. Elle devait se prononcer sur la conformité des barèmes d’indemnisation de l’Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, appartenant au corps des réformes appelées couramment « Ordonnances MACRON ». La Cour de ...

6 mai 2019
Actualités législatives , Propriété intellectuelle droit de l'internet
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Protection des données personnelles : retour sur l’année 2018 et perspectives pour l’année 2019

Pour l’année 2019, la CNIL souhaite « crédibiliser le nouveau cadre juridique et transformer cet ambitieux pari européen en succès opérationnel ». En avril 2019, la CNIL a publié son rapport d’activité. Elle est revenue sur l’année 2018 et a exposé les enjeux de l’année 201...

11 octobre 2018
Actualités , Actualités législatives , Lois d'importance
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Le droit à l’erreur : la loi qui le proclame

Le droit à l’erreur a été annoncé par le Gouvernement. La loi du 10 août 2018, pour un Etat au service d’une société de confiance, l’introduit dans le code des relations entre le public et l’administration. L’article L.123-1 dispose qu’une personne qui a méconnu pour la 1ère foi...

31 août 2018
Actualités , Actualités législatives , Lois d'importance
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Réforme de Code Civil

L’ordonnance du 10 février 2016 a apporté des modifications au droit des contrats. Certaines de ses dispositions ont été critiquées pour leur contenu ambigu ou leurs conséquences. L’article 1145 du Code Civil a notamment suscité de sérieuses critiques en limitant la capacité des personn...

22 juin 2018
Actualités , Actualités législatives , Lois d'importance
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Informatique – cryptologie – QPC – obligation de remettre la clé de déchiffrement aux autorités

Le préfixe grecque crypto désigne ce qui est caché. La cryptologie est donc la science du secret. Pratiquée depuis des siècles par l’Homme, elle s’est aujourd’hui adaptée à l’informatique. On la désigne aussi communément comme chiffrement. La technique permet notamment de rendre la ...

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