Actualités législatives Archives

Nouveau cadre des relations commerciales

L’ordonnance du 24 avril 2019 a modifié plusieurs dispositions du Code de Commerce, relatives à la transparence dans les relations commerciales. De nouvelles dispositions apparaissent. Par ailleurs l’ordonnance clarifie la lecture du Code de commerce en réunissant des dispositions parfois dis...

23 juillet 2019
Actualités , Actualités législatives , Droit du Travail
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Plafond des indemnités prud’homales : validation de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation a été saisie pour avis par deux Conseils de Prud’hommes. Elle devait se prononcer sur la conformité des barèmes d’indemnisation de l’Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, appartenant au corps des réformes appelées couramment « Ordonnances MACRON ». La Cour de ...

6 mai 2019
Actualités législatives , Propriété intellectuelle droit de l'internet
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Protection des données personnelles : retour sur l’année 2018 et perspectives pour l’année 2019

Pour l’année 2019, la CNIL souhaite « crédibiliser le nouveau cadre juridique et transformer cet ambitieux pari européen en succès opérationnel ». En avril 2019, la CNIL a publié son rapport d’activité. Elle est revenue sur l’année 2018 et a exposé les enjeux de l’année 201...

11 octobre 2018
Actualités , Actualités législatives , Lois d'importance
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Le droit à l’erreur : la loi qui le proclame

Le droit à l’erreur a été annoncé par le Gouvernement. La loi du 10 août 2018, pour un Etat au service d’une société de confiance, l’introduit dans le code des relations entre le public et l’administration. L’article L.123-1 dispose qu’une personne qui a méconnu pour la 1ère foi...

31 août 2018
Actualités , Actualités législatives , Lois d'importance
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Réforme de Code Civil

L’ordonnance du 10 février 2016 a apporté des modifications au droit des contrats. Certaines de ses dispositions ont été critiquées pour leur contenu ambigu ou leurs conséquences. L’article 1145 du Code Civil a notamment suscité de sérieuses critiques en limitant la capacité des personn...

22 juin 2018
Actualités , Actualités législatives , Lois d'importance
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Informatique – cryptologie – QPC – obligation de remettre la clé de déchiffrement aux autorités

Le préfixe grecque crypto désigne ce qui est caché. La cryptologie est donc la science du secret. Pratiquée depuis des siècles par l’Homme, elle s’est aujourd’hui adaptée à l’informatique. On la désigne aussi communément comme chiffrement. La technique permet notamment de rendre la ...

25 mai 2018
Actualités législatives , Lois d'importance
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Protection des données personnelles : mise en conformité des entreprises

Il n’est nul besoin de rappeler l’évolution fulgurante du recours à l’informatique au sein des entreprises. En raison de ce phénomène, les données personnelles des clients sont stockées, traitées, parfois transférées voire commercialisées aux moyens de techniques nouvelle...

8 février 2018
Actualités , Actualités législatives , Lois d'importance
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Compte courant d’associés : Taux maximal d’intérêts déductibles

Le taux maximal d’intérêts déductibles pour les comptes courants d‘associés est fixé pour l’année 2017 à 1,67 %. Rappelons que ce taux est trimestriel et qu’il s’élève pour les 4 trimestres de l’année 2017 à 1,82 % – 1,67 % – 1,59 %....

8 février 2018
Actualités , Actualités législatives , Lois d'importance
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Obsolescence programmée : que prévoit la Loi ?

A l’heure où les associations de consommateurs réagissent face à l’obsolescence programmée, il est utile de faire un point sur l’encadrement juridique de ce phénomène. L’obsolescence programmée consiste, pour un fabricant, de réduire volontairement la durée de vie de...

25 juillet 2017
Actualités , Actualités législatives , Lois d'importance
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SAS : obligation d’établir un registre des « bénéficiaires effectifs »

La directive du parlement Européen 2015-849 du 20 mai 2015, « relative à la prévention de l’utilisation du système financier des opérations de blanchiment » comporte différentes dispositions, dont l’obligation pour les Sociétés d’établir un registre de leurs bénéficiaires effect...

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