Informatique – cryptologie – QPC – obligation de remettre la clé de déchiffrement aux autorités

Le préfixe grecque crypto désigne ce qui est caché. La cryptologie est donc la science du secret. Pratiquée depuis des siècles par l’Homme, elle s’est aujourd’hui adaptée à l’informatique. On la désigne aussi communément comme chiffrement. La technique permet notamment de rendre la ...
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Vente de fonds de commerce : Rétablissement de l’obligation de publier l’annonce de la vente dans un journal habilité

La loi du 14 novembre 2016, relative à la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, comporte une disposition étonnante. Elle rétablit en effet, l’obligation de publier dans un journal habilité, l’annonce légale de la vente d’un fonds de commerce qui avait été supprimée ...
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Annulation du décret relatif au délai dans lequel un associé d’une Société doit informer les salariés de la cession d’une participation majoritaire

Dans les SARL ou les Sociétés par actions, qui n’ont pas de comité d’entreprise, l’associé qui détient une participation majoritaire doit, s’il envisage de la céder, en informer les salariés au plus tard deux mois avant la vente, afin de leur permettre de présenter une offre d’acha...
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