- 1 février 2016
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Bail d’habitation ou bail mixte : les travaux d’adaptation des logements au handicap
La loi du 28 décembre 2015 dispose que les travaux d’adaptation aux logements aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. La réalisation de ces travaux doit toutefois faire l’objet d’une demande qui doit ê...