Bail d’habitation ou bail mixte : les travaux d’adaptation des logements au handicap

La loi du 28 décembre 2015 dispose que les travaux d’adaptation aux logements aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire.

La réalisation de ces travaux doit toutefois faire l’objet d’une demande qui doit être adressée au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si dans les 4 mois de la réception de cette lettre, le propriétaire ne répond pas à la demande du locataire, son silence vaut acceptation implicite.

Au terme du contrat de bail, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en état des lieux.

Les travaux, qui sont susceptibles d’être réalisés, ainsi que leurs modalités d’exécution, seront fixés par un décret en Conseil d’Etat.