Clauses abusives

Un décret du 18 mars 2009 vient d’énumérer la liste des clauses abusives. Ce décret distingue les clauses qui sont irréfragablement présumées abusives (article 1er) et celles qui sont simplement présumées l’être (article 2). Il comporte d’autre part, une liste d’opérations auxquel...