Clauses abusives

Un décret du 18 mars 2009 vient d’énumérer la liste des clauses abusives. Ce décret distingue les clauses qui sont irréfragablement présumées abusives (article 1er) et celles qui sont simplement présumées l’être (article 2).

Il comporte d’autre part, une liste d’opérations auxquelles il ne s’applique pas.

Parmi les clauses, qui sont considérées comme irréfragablement abusives, on relèvera les clauses qui constatent l’adhésion à des dispositions non révélées lors de la formation du contrat, ou encore les clauses qui renversent la charge de la preuve, ou qui réduisent le droit à dédommagement.

Ce décret est une application de la loi dite LME du 04 août 2008 (article 86).

Rappelons que le régime des clauses abusives ne s’applique que dans les relations entre les professionnels, d’une part, et les non professionnels ou consommateurs, d’autre part.