- 20 novembre 2015
- Actualités , Actualités législatives , Droit de la Famille
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Simplification et modernisation du droit de la famille
L’ordonnance du 15 octobre 2015 a été publiée au journal officiel le 16 octobre. Elle modifie le régime de l’administration légale et organise une habilitation familiale pour les majeurs. L’habilitation familiale est un nouvel « instrument », qui permet d’éviter le ...