Simplification et modernisation du droit de la famille

L’ordonnance du 15 octobre 2015 a été publiée au journal officiel le 16 octobre.

Elle modifie le régime de l’administration légale et organise une habilitation familiale pour les majeurs.

L’habilitation familiale est un nouvel « instrument », qui permet d’éviter le régime lourd des tutelles ou curatelles.

Ainsi, lorsqu’une personne est hors d’état de manifester sa volonté en raison d’une altération médicalement constatée, soit de sa faculté mentale, soit de sa faculté corporelle, qui est de nature en empêcher l’expression de sa volonté, le Juge des Tutelles peut habiliter un ou plusieurs de ses proches à la représenter ou à passer des actes en son nom.

Cependant, l’habilitation ne peut être ordonnée qu’en cas de nécessité lorsque les règles de représentation ou celles du mandat de protection future ne sont pas suffisantes pour protéger les intérêts du majeur.

Le régime de l’habilitation familiale entrera en vigueur le 1^er janvier 2016.

A relever également que cette ordonnance comporte quelques dispositions sur le divorce, en élargissant les pouvoirs du Juge aux affaires familiales lorsqu’il statue sur le divorce.

Le Juge pourra ainsi statuer sur le maintien dans l’indivision, sur l’attribution préférentielle, le versement d’avances sur les parts de communauté ou de biens indivis, sous certaines conditions, de demande de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux.

Cette disposition relative aux divorces s’applique aux requêtes introduites avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, sous réserve qu’elle n’ait pas encore donné lieu à une demande introductive d’instance.