- 20 mai 2009
- Actualités , Actualités législatives , Procédure de saisie immobilière
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Le report d’audience de la vente forcée en cas d’appel de la décision du Juge de l’Orientation
La procédure de saisie immobilière a fait l’objet d’une réforme importante, suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 21 avril 2006. Suite à cette réforme se posait la question de savoir s’il était possible de reporter l’audience de vente forcée en c...