Le report d’audience de la vente forcée en cas d’appel de la décision du Juge de l’Orientation

La procédure de saisie immobilière a fait l’objet d’une réforme importante, suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 21 avril 2006.

Suite à cette réforme se posait la question de savoir s’il était possible de reporter l’audience de vente forcée en cas d’appel de la décision du Juge de l’Orientation.

Il faut, en effet, rappeler que dans le cadre de la nouvelle procédure, le Juge de l’Exécution fixe les conditions de vente, ainsi que la date d’adjudication. Cette décision était susceptible d’appel. Toutefois, il était fréquent que la décision de la Cour n’intervienne pas avant l’audience de la vente forcée.

Le créancier poursuivant était donc dans une position délicate, car il ne pouvait pas requérir la vente tant que la décision du Juge de l’Orientation n’était pas définitive.

Afin de palier ce vide juridique, le décret du 12 février 2009 précise, qu’en cas d’appel, la Cour doit, au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication, rendre sa décision. A défaut, le Juge de l’Exécution, à la demande du créancier poursuivant, peut reporter la date d’audience de la vente forcée.

Il faut ajouter qu’il est possible de se fonder sur les dispositions de l’article 378 du Code de Procédure Civile pour demander un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour. Mais en revanche, ce fondement ne permet pas d’obtenir un report à une date précise.

L’apport du décret du 12 février 2009 n’est donc pas négligeable.

Related Posts