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Propriété Intellectuelle

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  • 24 novembre 2015
  • Actualités , Actualités législatives , Propriété Intellectuelle
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Le silence : Du rejet implicite à l’acceptation implicite

Deux décrets importants ont modifié le code de la propriété intellectuelle : Le 07 mai 2015, un décret a précisé les conditions dans lesquelles le silence de l’INPI, sur diverses demandes présentées au titre de la propriété intellectuelle, entraîne leur rejet implicite. C’est...
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