Le silence : Du rejet implicite à l’acceptation implicite

Deux décrets importants ont modifié le code de la propriété intellectuelle :

• Le 07 mai 2015, un décret a précisé les conditions dans lesquelles le silence de l’INPI, sur diverses demandes présentées au titre de la propriété intellectuelle, entraîne leur rejet implicite.

C’est notamment le cas de la demande d’enregistrement d’une marque. En l’absence de décision dans les 6 mois, elle est réputée rejetée.

• Le 06 novembre 2015, un nouveau décret a précisé les conditions de formation d’une décision implicite d’acceptation, en l’absence de réponse de l’INPI.

Sur le droit d’auteur, l’organisation administrative et professionnelle, les dessins et modèles, les brevets, marques de fabrique et indications géographiques, le décret précise les cadres dans lesquels l’absence de réponse est assimilée à une acceptation de la demande.