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  • 21 janvier 2016
  • Actualités , Baux d'habitation , Jurisprudence
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Clauses abusives

En vertu de l’article L.132-1 du Code de la Consommation, sont abusives les clauses qui, dans les rapports entre professionnel et non professionnel ou consommateur, créent au détriment du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des ...
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