Clauses abusives

En vertu de l’article L.132-1 du Code de la Consommation, sont abusives les clauses qui, dans les rapports entre professionnel et non professionnel ou consommateur, créent au détriment du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Les clauses d’un contrat de bail imposaient à un locataire de rembourser au propriétaire toutes les charges quelle qu’en soit la nature, y compris les frais d’entretien ou de réparation des parties communes, à l’exception des seules charges d’assurance et des honoraires de gestion.

Ces clauses étaient-elles abusives ?

La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 14 janvier 2014, jugea que non.

Saisie d’un pourvoi contre cette décision, la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 décembre 2015 casse cet arrêt en relevant que les clauses du bail faisaient supporter au locataire la quasi-totalité des dépenses qui incombent normalement au bailleur, ce qui avait pour effet de créer un déséquilibre significatif.

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