Voies d’exécution – Saisie

Les comptes joints sont ceux qui sont ouverts au nom de deux personnes. Il peut s’agir d’époux, de concubins, de partenaires pacsés. Si l’un des titulaires est redevable de sommes d’argent, son ou ses créanciers peuvent saisir le solde du compte. Mais que saisissent-ils réellement ? La ...