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Droit de la Consommation

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  • 13 février 2020
  • Actualités , Actualités législatives , Droit de la Consommation
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Un professionnel peut-il bénéficier du code de la consommation ?

La question semble, a priori, appeler une réponse négative. Pourtant, le Code de la Consommation prévoit expressément que les professionnels, qui emploient 5 salariés ou plus, et souscrivent hors établissement un contrat dont l’objet ne rentre pas dans le champ de leur activité professionne...
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  • 1 juin 2016
  • Actualités , Actualités législatives , Droit de la Consommation
  • Comments : 0

Garantie légale de conformité

La loi Hamon du 17 mars 2014 a porté de six à douze mois le délai dans lequel les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance. L’application de ce texte a été différée. Il est entré en vigueur le 18 mars 2016. Le délai de six mois continue cependant de ...
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