Droit de la Consommation

La question semble, a priori, appeler une réponse négative. Pourtant, le Code de la Consommation prévoit expressément que les professionnels, qui emploient 5 salariés ou plus, et souscrivent hors établissement un contrat dont l’objet ne rentre pas dans le champ de leur activité professionne...

La loi Hamon du 17 mars 2014 a porté de six à douze mois le délai dans lequel les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance. L’application de ce texte a été différée. Il est entré en vigueur le 18 mars 2016. Le délai de six mois continue cependant de ...