Garantie légale de conformité

La loi Hamon du 17 mars 2014 a porté de six à douze mois le délai dans lequel les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance.

L’application de ce texte a été différée. Il est entré en vigueur le 18 mars 2016.

Le délai de six mois continue cependant de s’appliquer aux biens vendus d’occasion.

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