Un professionnel peut-il bénéficier du code de la consommation ?

La question semble, a priori, appeler une réponse négative.

Pourtant, le Code de la Consommation prévoit expressément que les professionnels, qui emploient 5 salariés ou plus, et souscrivent hors établissement un contrat dont l’objet ne rentre pas dans le champ de leur activité professionnelle, peuvent bénéficier des dispositions protectrices du Code de la Consommation, conformément aux dispositions de l’article L.221-3 de ce code.

Ils peuvent ainsi se prévaloir de toutes les obligations que l’article L.221-5 du Code de la Consommation impose à tout professionnel antérieurement à la souscription de la vente ou de la fourniture de services, notamment en lui communiquant, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix du bien ou du service, les informations concernant les garanties légales.

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