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Ce principe a été rappelé à de multiples reprises. La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 26 mai 2017, en a donné une illustration qui, au-delà des faits dont elle était saisie, précise les conditions dans lesquelles la fraude peut être invoquée pour demander l’annulation d’une ...

L’article L.713-3 du Code de Propriété Intellectuelle interdit la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque pour les produits ou services similaires à ceux qui sont désignés par l’enregistrement, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public. Les s...