La fraude justifie l’annulation d’une marque

Ce principe a été rappelé à de multiples reprises.

La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 26 mai 2017, en a donné une illustration qui, au-delà des faits dont elle était saisie, précise les conditions dans lesquelles la fraude peut être invoquée pour demander l’annulation d’une marque.

La Cour juge que la demande d’annulation d’une marque pour fraude ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe utilisé à titre de marque, mais uniquement la preuve d’un intérêt sciemment méconnu.

Elle précise, par ailleurs, que c’est à la date du dépôt de la marque que la fraude doit s’apprécier et non pas en regard de l’exploitation ultérieure de la marque.

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