Procédure civile

Il est fréquent que les conventions comportent une clause qui oblige les parties, en cas de différend, à saisir un organisme professionnel ou un tiers, choisi en raison, en général, de ses compétences, pour tenter de rechercher une solution amiable avant qu’une procédure soit engagée. ...

L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation vient implicitement de reconnaitre une nouvelle fin de non recevoir en consacrant le principe connu sous le nom de Estoppel. Ce principe interdit à une partie de se contredire au détriment d’autrui. Dans un procès, les arguments qui iraient ains...