Procédure civile

Au cours du procès, les débats doivent être loyaux. Le juge veille au respect de ce principe (article 16 du Code de procédure civile). Ainsi, une personne qui, au cours d’une instance, se contredit dans le but de nuire à son adversaire et de l’induire volontairement en erreur, peut se v...

Le principe de non rétroactivité des lois est énoncé par l’article 2 du Code Civil. C’est un principe que toute démocratie se doit de respecter, sauf exception particulière, notamment lorsque la loi nouvelle, comme c’est le cas en matière pénale, réduit les sanctions. Mais qu’en est...

Il est de plus en plus courant qu’en cas de litige le différend ne puisse être porté devant une juridiction sans un préalable de conciliation. Ce préalable figure parfois dans des conventions types, comme celles qui régissent les relations entre un architecte et ses clients. Dans un arrêt d...

L’article 145 du Code de Procédure Civile permet avant tout procès de saisir le Juge des référés en lui demandant d’ordonner des mesures d’instruction qui peuvent, notamment, porter sur la communication de pièces. Ces demandes sont subordonnées à l’existence d’un intérêt légitim...

Les actes, qui sont établis ou échangés à l’occasion d’une procédure, sont susceptibles d’être annulés lorsqu’ils sont affectés de vices de forme ou de vices de fond. Les vices de forme ne sont sanctionnés par une nullité que s’ils entraînent un préjudice. Mais ce préjudice es...

La réponse à cette question est apportée par l’article 73 de la loi du 09 juin 1991, qui est aujourd’hui codifiée sous l’article L.512-2 du Code de Procédure Civile d’Exécution. Lorsque la main levée d’une saisie conservatoire est ordonnée par le Juge, le créan...

L’article 9 du Code Civil protège la vie privée en reconnaissant à chacun le droit de la faire respecter. Ce droit s’étend à la protection des correspondances. Cette protection est à l’origine d’une opposition d’intérêts qui peut se résumer dans cette question ...

La Cour de Cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer que les écoutes téléphoniques, qui sont faites à l’insu de toute personne, ne peuvent être utilisées à titre de preuve. Elle vient de le réaffirmer de la manière la plus solennelle. C’est en effet par un arrêt d...

La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 mars 2010 (cas civile 11/03/10), a rendu un arrêt essentiel en ce qui concerne l’application de l’article 6 du décret du 27 juillet 2006, que l’ensemble des avocats exerçant en saisie immobilière doit connaî...

La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, par un arrêt du 10 septembre 2009, a enfin posé de manière claire que l’huissier de justice devait indiquer, de façon très apparente, le lieu de juridiction devant laquelle le recours devait être exercé. A défaut de cette mention, l&rsqu...