02 98 53 89 88
  • Accueil
  • Le cabinet
  • Les domaines d’activités
    • Droit commercial
    • Droit du crédit et de la consommation – Sûreté
    • Propriété intellectuelle – Droit de l’internet
    • Droit du travail
    • Droit civil
    • Droit pénal économique
  • RGPD
  • L’équipe
  • Le BlogActus
    • Actualités législatives
    • Jurisprudence
  • Contact
  • Covid-19

Procédure civile

  • Actualités
  • 22 juin 2018
  • Actualités , Jurisprudence , Procédure civile
  • Comments : 0

L’attitude contradictoire adoptée au cours de l’instance sanctionnée par une fin de non-recevoir

Au cours du procès, les débats doivent être loyaux. Le juge veille au respect de ce principe (article 16 du Code de procédure civile). Ainsi, une personne qui, au cours d’une instance, se contredit dans le but de nuire à son adversaire et de l’induire volontairement en erreur, peut se v...
En savoir plus
  • 18 avril 2018
  • Actualités , Jurisprudence , Procédure civile
  • Comments : 0

La jurisprudence peut-elle être rétroactive ?

Le principe de non rétroactivité des lois est énoncé par l’article 2 du Code Civil. C’est un principe que toute démocratie se doit de respecter, sauf exception particulière, notamment lorsque la loi nouvelle, comme c’est le cas en matière pénale, réduit les sanctions. Mais qu’en est...
En savoir plus
  • 11 décembre 2017
  • Actualités , Jurisprudence , Procédure civile
  • Comments : 0

Les clauses de conciliation et les fins de non-recevoir

Il est de plus en plus courant qu’en cas de litige le différend ne puisse être porté devant une juridiction sans un préalable de conciliation. Ce préalable figure parfois dans des conventions types, comme celles qui régissent les relations entre un architecte et ses clients. Dans un arrêt d...
En savoir plus
  • 23 novembre 2016
  • Actualités , Jurisprudence , Procédure civile
  • Comments : 0

Le secret des affaires et le secret professionnel à l’épreuve de l’article 145 du CPC

L’article 145 du Code de Procédure Civile permet avant tout procès de saisir le Juge des référés en lui demandant d’ordonner des mesures d’instruction qui peuvent, notamment, porter sur la communication de pièces. Ces demandes sont subordonnées à l’existence d’un intérêt légitim...
En savoir plus
  • 15 septembre 2016
  • Actualités , Jurisprudence , Procédure civile
  • Comments : 0

Nullité des actes de procédure : Qui peut l’invoquer ?

Les actes, qui sont établis ou échangés à l’occasion d’une procédure, sont susceptibles d’être annulés lorsqu’ils sont affectés de vices de forme ou de vices de fond. Les vices de forme ne sont sanctionnés par une nullité que s’ils entraînent un préjudice. Mais ce préjudice es...
En savoir plus
  • 19 octobre 2012
  • Actualités , Jurisprudence , Procédure civile
  • Comments : 0

Saisie conservatoire : Peut-elle entraîner une condamnation

La réponse à cette question est apportée par l’article 73 de la loi du 09 juin 1991, qui est aujourd’hui codifiée sous l’article L.512-2 du Code de Procédure Civile d’Exécution. Lorsque la main levée d’une saisie conservatoire est ordonnée par le Juge, le créan...
En savoir plus
  • 16 mai 2012
  • Actualités , Jurisprudence , Procédure civile
  • Comments : 0

Preuve : Secret des correspondances et droit à la preuve

L’article 9 du Code Civil protège la vie privée en reconnaissant à chacun le droit de la faire respecter. Ce droit s’étend à la protection des correspondances. Cette protection est à l’origine d’une opposition d’intérêts qui peut se résumer dans cette question ...
En savoir plus
  • 21 janvier 2011
  • Actualités , Jurisprudence , Procédure civile
  • Comments : 0

Preuve : Affaire des écoutes, suite

La Cour de Cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer que les écoutes téléphoniques, qui sont faites à l’insu de toute personne, ne peuvent être utilisées à titre de preuve. Elle vient de le réaffirmer de la manière la plus solennelle. C’est en effet par un arrêt d...
En savoir plus
  • 12 avril 2010
  • Actualités , Jurisprudence , Procédure civile
  • Comments : 0

Les conditions d’appel limitées dans le cadre de la procédure de saisie immobilière

La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 mars 2010 (cas civile 11/03/10), a rendu un arrêt essentiel en ce qui concerne l’application de l’article 6 du décret du 27 juillet 2006, que l’ensemble des avocats exerçant en saisie immobilière doit connaî...
En savoir plus
  • 6 octobre 2009
  • Actualités , Jurisprudence , Procédure civile
  • Comments : 0

L’acte de signification d’un jugement doit mentionner le lieu de recours

La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, par un arrêt du 10 septembre 2009, a enfin posé de manière claire que l’huissier de justice devait indiquer, de façon très apparente, le lieu de juridiction devant laquelle le recours devait être exercé. A défaut de cette mention, l&rsqu...
En savoir plus
1 2

Contactez-nous

Téléphone : 02 98 53 89 88
Fax : 02 98 53 68 40

Laissez-nous un message

Email : alema-avocats@avocatline.com

Pour nous rencontrer

Résidence Hermés, 8 rue Vis
29000 Quimper
Réalisation : Agence I-Kréa
Gérer le consentement aux cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service.
Fonctionnel Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Gérer les options Gérer les services Gérer les fournisseurs En savoir plus sur ces finalités
Préférences
{title} {title} {title}

Login Area

Welcome
Forget Password?
Dont have an account? Sign Up

Register New Account

Hello
have an account, Sign In Here