Une nouvelle fin de non recevoir : l’interdiction de se contredire

L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation vient implicitement de reconnaitre une nouvelle fin de non recevoir en consacrant le principe connu sous le nom de Estoppel. Ce principe interdit à une partie de se contredire au détriment d’autrui.

Dans un procès, les arguments qui iraient ainsi à l’encontre des arguments initialement soutenus, devraient être déclarés irrecevables.

Toutefois, cette irrecevabilité suppose que des arguments contradictoires aient été invoqués à l’occasion de la même action entre les mêmes parties et qu’ils reposent sur les mêmes actes ou faits.

Derrière la technicité de ce principe, c’est l’obligation de loyauté qui est renforcée. Les procès ne doivent pas ainsi être l’occasion de dire une chose et son contraire.