- 14 novembre 2017
- Actualités , Jurisprudence , Responsabilité Civile
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Responsabilité des grandes surfaces en cas d’accident d’un client
L’article L.221-1 du Code de la Consommation qui, depuis l’ordonnance du 14 mars 2016 est codifiée dans l’article L.421-1, impose aux producteurs et aux distributeurs une obligation de sécurité pour les produits ou les services qu’ils distribuent. La direction générale de la concurrence...