- 1 juin 2016
- Actualités , Droit du travail , Jurisprudence
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Licenciement économique dans le cadre d’une procédure collective
Le plan de cession d’une entreprise placée sous le régime de la liquidation judiciaire peut prévoir des licenciements. Les difficultés liées à la liquidation judiciaire paraissent établir l’existence d’un motif économique. Toutefois, les difficultés de l’entreprise n...