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Société

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  • 8 septembre 2015
  • Actualités , Actualités législatives , Société
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Publicités en cas d’apport ou de vente d’un fonds de commerce

L’article 107 de la loi MACRON a supprimé l’obligation de publier l’acte de vente de fonds de commerce ou l’apport qui en est fait dans un journal d’annonces légales. L’apport ou la cession, depuis le 08 août 2015, ne font désormais l’objet que d’u...
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  • 27 janvier 2011
  • Actualités , Actualités législatives , Société
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Rapport de gestion – dispense

L’article L.232-1 IV dispense les SARL et les SAS, dont l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la gérance ou la présidence de ces sociétés, d’établir un rapport de gestion lorsque la clôture de leur exercice social ne dépasse pas deux des troi...
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  • 21 janvier 2011
  • Actualités , Actualités législatives , Société
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Entrepreneur individuel

La loi du 15 juin 2010 a créé le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. De nombreux textes étaient attendus pour que cette loi s’applique. En particulier, il fallait modifier les dispositions du Code de Commerce relatives au traitement des difficultés des en...
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