Publicités en cas d’apport ou de vente d’un fonds de commerce

L’article 107 de la loi MACRON a supprimé l’obligation de publier l’acte de vente de fonds de commerce ou l’apport qui en est fait dans un journal d’annonces légales.

L’apport ou la cession, depuis le 08 août 2015, ne font désormais l’objet que d’une publication d’un avis au BODACC.

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