Entrepreneur individuel

La loi du 15 juin 2010 a créé le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

De nombreux textes étaient attendus pour que cette loi s’applique. En particulier, il fallait modifier les dispositions du Code de Commerce relatives au traitement des difficultés des entreprises, pour que l’entrepreneur individuel y trouve sa place.

C’est chose faite. L’ordonnance du 09 décembre 2010 (2010-1512) vient de modifier le Code de Commerce afin de permettre le traitement des difficultés des entrepreneurs individuels.

L’entrepreneur individuel pouvant avoir plusieurs patrimoines d’affectation, seule l’activité confrontée à des difficultés sera soumise au régime des procédures collectives. Et si plusieurs d’entre elles en sont affectées, plusieurs procédures pourront être ouvertes, à moins qu’elles ne soient réunies, notamment en cas de confusion de patrimoines d’affectation, ou de manquements graves aux dispositions du 2ème alinéa de l’article L.526-6 du Code de Commerce ou aux obligations que l’article L.526-13 du même code impose à l’entrepreneur individuel.