Société

La loi du 14 novembre 2016, relative à la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, comporte une disposition étonnante. Elle rétablit en effet, l’obligation de publier dans un journal habilité, l’annonce légale de la vente d’un fonds de commerce qui avait été supprimée ...

Suivant les dispositions de l’article 1844 du Code Civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Lorsque les parts sociales sont démembrées, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où i...

En application des dispositions de l’article 80 duodecies, II du Code Général des Impôts, les indemnités versées aux mandataires sociaux, qui sont désignées à l’article 80 ter du même code, lors de la cessation de leurs fonctions constituent une rémunération imposable sauf en cas de c...

L’article 23 de la loi MACRON a modifié les dispositions de l’article L.511-6 du Code Monétaire et Financier en autorisant les Sociétés par actions et les Sociétés à responsabilité, dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes, à consentir, à tit...

Les Sociétés, dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes, doivent communiquer les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. Cette obligation n’est pas nouvelle. Elle a été complétée par la loi du 06 août 2015 dite lo...

Pour le 1er semestre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé à : Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4,54 % Dans les autres cas : 1,01 % Ces dispositions, qui résultent de l’arrêté du 23 décembre 2015, entrent en ...

Chaque année, le 1er janvier marque l’entrée en vigueur de nombreux changements. Mutuelle d’entreprise, cotisations sociales des auto-entrepreneurs, nouveaux seuils de marchés publics… : tour d’horizon des principales nouveautés qui toucheront les professionnels à compt...

Le taux maximal d’intérêts déductibles pour les entreprises en exercice clos au 31 décembre 2015 est de 2,15%....

Annoncée par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, l’ordonnance du 10 septembre 2015 vient de réduire à deux le nombre minimum d’associés pour constituer une société anonyme. Une exception demeure cependant pour les sociétés admises ...

Pour les exercices de 12 mois clos jusqu’au 31 octobre 2015, le taux des intérêts déductibles est fixé à 2,25 %....