- 23 novembre 2016
- Actualités , Actualités législatives , Société
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Vente de fonds de commerce : Rétablissement de l’obligation de publier l’annonce de la vente dans un journal habilité
La loi du 14 novembre 2016, relative à la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, comporte une disposition étonnante. Elle rétablit en effet, l’obligation de publier dans un journal habilité, l’annonce légale de la vente d’un fonds de commerce qui avait été supprimée ...