Rapport de gestion – dispense

L’article L.232-1 IV dispense les SARL et les SAS, dont l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la gérance ou la présidence de ces sociétés, d’établir un rapport de gestion lorsque la clôture de leur exercice social ne dépasse pas deux des trois seuils qu’il énonce.

Ces seuils viennent d’être redéfinis par un décret du 13 janvier 2011 (2011 n° 55).

Le total bilan est ainsi fixé à 1M€. Le chiffre d’affaires à 2M€ et le nombre de salariés à 20.