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Droit de la Consommation

  • JurisprudenceDroit de la Consommation
  • 10 septembre 2019
  • Droit de la Consommation , Jurisprudence
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Limite des effets du rétablissement personnel

Lorsque l’examen du surendettement d’une personne fait apparaître qu’elle est dans une situation irrémédiablement compromise, la commission de surendettement impose un rétablissement personnel. Ce rétablissement, qui peut intervenir avec ou sans liquidation judiciaire, a pour conséquence...
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  • 14 novembre 2017
  • Actualités , Droit de la Consommation , Jurisprudence
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Prescription : Paiement du prix de vente d’un appartement

L’arrêt de la Cour de Cassation du 26 octobre 2017 (16-13591) illustre une nouvelle application de l’article L.218-2 du Code de la Consommation (anciennement codifié sous l’article L.137-2) qui fixe à deux ans le délai dans lequel les professionnels doivent agir en paiement pour les biens ...
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  • 14 octobre 2016
  • Actualités , Droit de la Consommation , Jurisprudence
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Prescription de l’action en paiement

Suivant les dispositions de l’article L.137-2 du Code de la Consommation, qui sont aujourd’hui codifiées sous l’article L.218-2 du même code, l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. Le 13 décembre 2006, un...
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  • 22 juillet 2016
  • Actualités , Droit de la Consommation , Jurisprudence
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Rétablissement personnel : l’effacement des dettes peut être limité

La procédure de rétablissement personnel, qui est désormais codifiée dans les articles L.741-1 à L.743-2 du Code de la Consommation, a pour objet, comme son nom l’indique, de redresser une personne, dont la situation est irrémédiablement compromise, sous réserve qu’elle soit de bonne foi...
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  • 1 juin 2016
  • Actualités , Droit de la Consommation , Jurisprudence
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Facebook peut faire l’objet d’un procès en France

Les litiges qui opposent Facebook à l’utilisateur de ses services sont nombreux. Facebook a introduit dans ses contrats une clause qui, en cas de litige, donne une compétence exclusive aux juridictions californiennes pour se prononcer sur les différends qui pourraient l’opposer à ses fidèle...
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