- 10 septembre 2019
- Droit de la Consommation , Jurisprudence
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Limite des effets du rétablissement personnel
Lorsque l’examen du surendettement d’une personne fait apparaître qu’elle est dans une situation irrémédiablement compromise, la commission de surendettement impose un rétablissement personnel. Ce rétablissement, qui peut intervenir avec ou sans liquidation judiciaire, a pour conséquence...