Droit de la Consommation

L’arrêt de la Cour de Cassation du 26 octobre 2017 (16-13591) illustre une nouvelle application de l’article L.218-2 du Code de la Consommation (anciennement codifié sous l’article L.137-2) qui fixe à deux ans le délai dans lequel les professionnels doivent agir en paiement pour les biens ...

Suivant les dispositions de l’article L.137-2 du Code de la Consommation, qui sont aujourd’hui codifiées sous l’article L.218-2 du même code, l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. Le 13 décembre 2006, un...

La procédure de rétablissement personnel, qui est désormais codifiée dans les articles L.741-1 à L.743-2 du Code de la Consommation, a pour objet, comme son nom l’indique, de redresser une personne, dont la situation est irrémédiablement compromise, sous réserve qu’elle soit de bonne foi...

Les litiges qui opposent Facebook à l’utilisateur de ses services sont nombreux. Facebook a introduit dans ses contrats une clause qui, en cas de litige, donne une compétence exclusive aux juridictions californiennes pour se prononcer sur les différends qui pourraient l’opposer à ses fidèle...