L’arrêt du cours des intérêts

L’ouverture de la procédure collective d’une personne physique ou morale entraîne normalement l’arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, et tous intérêts de retard et de majoration, sauf les intérêts qui résultent d’un contrat de prêt conclu pour une durée légale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus.

Quelle solution appliquer à une caution qui a fait l’objet d’une procédure collective qui garantissait un prêt, dont la durée était supérieure à un an ?

La Cour de Cassation dans son arrêt du 08 septembre 2015 répond de manière très affirmative : Quelle que soit la durée du prêt qu’elle garantissait, le cours des intérêts est arrêté à son égard.

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